SOURIEZ VOUS ETES VERBALISE !

Publié le 16/01/2017 Vu 1 891 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d’étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.

Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministér

SOURIEZ VOUS ETES VERBALISE !

Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route créé un nouvel article R.130-11 du Code la route permettant la vidéo-verbalisation pour les infractions suivantes :

« 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
« 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
« 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;
« 4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ;
« 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
« 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ;
« 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ;
« 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ;
« 9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ;
« 10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;
« 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
« 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2. »

L’entrée en vigueur des 11 premières infractions s’est faite au 31 décembre 2016. L’entrée en vigueur de la 12ème infraction se fera au 31 décembre 2018.

La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis presque 10 ans.

Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image (photo) du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation.

C’est donc le titulaire du certificat d’immatriculation qui sera redevable de l’amende pécuniaire.

L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal (PVE). Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

L’image est conservée un an.

Ce système en voie de démocratisation sera source de nombreux contentieux pour vice de forme et de procédure du PVE.

En premier lieu, il conviendra à réception du procès-verbal de solliciter auprès du CNT  l’image capturée qui, la plupart du temps, ne pend que de dos le véhicule en cause. L’image ainsi obtenue pourra aisément être remise en cause.

En second lieu, il conviendra de vérifier que la mise en place du système de vidéo-protection, qui doit répondre à un formalisme strict (déclaration en Préfecture et autorisation, signalisation du système de vidéosurveillance par un panneau, homologation du système etc…), a bien été respectée.

Audrey BENSOUSAN

Avocate au Barreau de LYON

Enseignante à l’Université de LYON 3

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de BENSOUSSAN Audrey

Bienvenue sur le blog de BENSOUSSAN Audrey

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles