Tout sur la justice en France

Tout les articles concernant la justice

Actualité législative

Publié le 20/04/21 Vu 70 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Vue d'ensemble de la loi modifiant le code numérique en République du Bénin.

La loi de modification du Code numérique de 2020 a modifié le Code numérique béninois, 2018 régissant les aspects juridiques des activités numériques.

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Publié le 12/04/21 Vu 222 fois 0 Par Tout sur la justice en France
La Cour d'appel résiste à Macron.

Les échelles de compensation d'un licenciement réel et grave, appelée échelles de macron, qui sont introduites par ordre du 22 septembre 2017, sont toujours controversées.

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Publié le 05/04/21 Vu 209 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Confiscation criminelle d'une propriété appartenant à deux conjoints.

Dans le contexte d'une pénalité immobilière, si la propriété appartient à un couple dans les régimes communautaires.

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Publié le 01/04/21 Vu 263 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Extension des dérogations liées aux arrêts de travail Covid.

Le décret du 11 mars 2021 élargit l'application des règles de compensation des diagrammes de travail de COVID.

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Publié le 23/03/21 Vu 222 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Douleurs animale et brevetabilité

La CBE prévoit que les brevets européens ne sont pas attribués aux inventions dont l'exploitation commerciale serait une ordonnance publique ou une bonne moralité.

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Publié le 16/03/21 Vu 193 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Dirigeants : attention à la responsabilité des actifs insuffisants Post Covid.

La légende est que dans les affaires de la société, les dirigeants imaginant que dans l'hypothèse où la société serait en difficulté, puis en fin de liquidation, ils seraient protégés par la personnalité juridique de la société.

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Publié le 08/03/21 Vu 240 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Lapse de la marque : le parrainage n'en vaut pas la peine, ni la renommée.

Dans son arrêt du 29 septembre 2020, la cour d'appel de Nancy résultant de la suppression après la cassation, a confirmé le laps de temps de l'équipe de marque semi-figurative pour l'éducation.

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Publié le 02/03/21 Vu 386 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Interdiction temporaire des locations de court séjour pour lutter contre la propagation de coronavirus.

Le Conseil d'État a été invité à se prononcer sur la question de savoir si un maire pouvait émettre une ordonnance interdisant les locations de courte durée dans sa municipalité pour lutter contre la propagation du virus Covid-19.

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Publié le 22/02/21 Vu 166 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Répartition du crédit d'entreprise : Bilan

La crise sanitaire de Covid 19 a placé les agents économiques dans une situation financière délicate. Les entreprises (en particulier les TPE, les PME) ne sont pas moins touchées.

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Publié le 10/02/21 Vu 292 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Plaidoyer social : vers l'expérimentation d'un statut.

La France s'engage pour la reconnaissance du statut d'avocat dans l'entreprise.

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