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Tout les articles concernant la justice

Actualité législative

Publié le 08/03/21 Vu 307 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Lapse de la marque : le parrainage n'en vaut pas la peine, ni la renommée.

Dans son arrêt du 29 septembre 2020, la cour d'appel de Nancy résultant de la suppression après la cassation, a confirmé le laps de temps de l'équipe de marque semi-figurative pour l'éducation.

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Publié le 02/03/21 Vu 451 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Interdiction temporaire des locations de court séjour pour lutter contre la propagation de coronavirus.

Le Conseil d'État a été invité à se prononcer sur la question de savoir si un maire pouvait émettre une ordonnance interdisant les locations de courte durée dans sa municipalité pour lutter contre la propagation du virus Covid-19.

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Publié le 22/02/21 Vu 229 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Répartition du crédit d'entreprise : Bilan

La crise sanitaire de Covid 19 a placé les agents économiques dans une situation financière délicate. Les entreprises (en particulier les TPE, les PME) ne sont pas moins touchées.

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Publié le 10/02/21 Vu 349 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Plaidoyer social : vers l'expérimentation d'un statut.

La France s'engage pour la reconnaissance du statut d'avocat dans l'entreprise.

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Publié le 02/02/21 Vu 364 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Pourquoi les conditions générales de vente click and collection ont été mises à jour ?

Les marchands qui vendent des produits considérés comme non-essentiels ne sont plus en mesure d'ouvrir leurs magasins physiques en raison de l'état de santé actuel.

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Publié le 26/01/21 Vu 457 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Covid 19 et Associations syndicales du libre - échange

En tant que régime qui a été adopté pour l'exploitation des immeubles à appartements dans le cadre d'une crise sanitaire décrété en raison de la pandémie de Covid-19.

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Publié le 19/01/21 Vu 418 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Comment mettre fin au prêt?

Commodat est un contrat dans lequel une partie donne quelque chose à l'autre pour son utilisation. Qu'en est-il du prêt verbal ou même du prêt à durée indéterminée?

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Publié le 14/01/21 Vu 571 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Le vaccin contre le COVID - 19 et le lieu de travail : quelles sont les obligations ?

Il faut savoir que la vaccination sur le lieu de travail a deux objectifs : d'une part, protéger les salariés contre les risques professionnels et, d'autre part, les empêcher de contaminer d'autres salariés de l'entreprise.

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Publié le 09/01/21 Vu 512 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Licence de paternité et garde des enfants : ce qui change en 2021

L'obscurité de fin 2020 aura presque éclipsé la bonne nouvelle annoncée pour juillet 2021.

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Publié le 28/12/20 Vu 970 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Démission économique : le refus d'appliquer un contrat de mobilité est un raison d'auto - démission.

Par un arrêt du 2 décembre 2020, consacré à la répartition la plus large possible, la chambre sociale part du principe que le refus d'appliquer un accord de mobilité interne constitue un motif économique de licenciement.

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