Au début de l'année 2021, de nouveaux ajustements de la loi du 10 juillet 1991 relatives au service juridique entrent en vigueur. Pour obtenir de l'aide juridictionnelle, les personnes non-actifs avec peu de ressources et les détenteurs du revenu de solidarité active (RSA) ont dorénavant l'obligation de prouver qu'ils n'ont pas de ressources. Les moyens pris en considération pour obtenir de l'aide juridictionnelle sont aussi compliquées.
Dans un premier temps, l'ordonnance de crédit a été abandonnée, les deux cas dans lesquels les clients au service juridictionnel ne devraient pas attester de leurs recettes.
Au préalable, les détenteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA - minimum vieillesse) ou les recettes de solidarité active (RSA) n’étaient pas obligés de confirmer leurs recettes, ils sont obligés de montrer qu’ils ont peu de revenus.
Pour information, l’ASPA, autrefois minimum vieillesse, est accessible à toutes les personnes âgées de 65 ans dont les moyens sont en dessous de 903,20 euros par mois pour une personne seule.
De son côté, le RSA pour une personne qui seule est de 564,78 euros.
Quel peut bien être l’avantage d’interroger des personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ?
D’ailleurs, avant de donner l’ASPA ou le RSA, les caisses de sécurité sociale réclament de nombreux justificatifs.
L’institut d’assurance à ses barrières, l’arrêt social a encore de belles années devant lui.
D’autre part, la règle des recettes a rectifié les mesures des modalités de moyens pour obtenir l’aide juridictionnelle.
Dans un premier temps, une modification de stratégie dans la façon de concevoir les recettes des clients à l’aide juridictionnelle.
Le précédent article était plus compréhensible, c’est un point qui méritait d’être relevé en qualité de rendement normatif : si les moyens financiers du client étaient moins de 1000 euros, il profiterait entièrement de l’aide juridictionnelle.
Ce moyen d’application est supprimé : pourquoi faire facile quand il y a la possibilité de se faire plus difficile ?
Les moyens sont dorénavant calculés en tenant compte de trois catégories, dont le montant en capital de l’héritage immobilier ou mobilier non-lucratif.
Autrement dit, le client à l’aide juridictionnelle devrait apporter beaucoup d’informations concernant son plan d’épargne habitation, cessation d’activité, livret A, assurance vie, mais seront - elles prises en considération ?
Dans l’attente d’annonces d’une décision d’expérimentation, la question n’a pas pour l’instant aucune information.
