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Assemblée générale d’une société : le procés verbal doit - il nécessairement mentionner l'avis de chacun des actionnaires?

Publié le 21/07/2021 Vu 325 fois 0
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Les actionnaires ou membres de chaque entreprises sont assidûment prédisposés à se rassembler en Assemblée générale, de manière fréquente ou surnaturel, afin de se déclarer sur les comptes annuels .

Les actionnaires ou membres de chaque entreprises sont assidûment prédisposés à se rassembler en Assemblé

Assemblée générale d’une société : le procés verbal doit - il nécessairement mentionner l'avis de chacun des actionnaires?

Les actionnaires ou membres de chaque entreprises sont assidûment prédisposés à se rassembler en Assemblée générale, de manière fréquente ou surnaturel, afin de se déclarer sur les comptes annuels et/ou sur tous les points qui les concernent s’agissant de l’activité de l’entreprise et des bouleversements bénéfiques.



A l'issue de la séance et du rassemblement, la chambre d'administration ou le dirigeant de l'assemblée consigne par écrit les décisions prises. propriétaires : Lorsqu'elle se déroulera comme prévu, l'originalité de l'assemblée et ses renseignements seront corroborés, les conclusions prises seront gelées et son opposabilité aux tiers sera assurée. Très formels, les procèdures-verbales des assemblées générales doivent englober des renseignements divers, parfois applicables à tous types de sociétés (date et endroit, texte de résolution, documents remis), parfois propres à chaque société.



L’une de ces récompenses, autrement fondamentale, est recommandée tant pour les entreprises commerciales que pour les sociétés civiles : le score des votes, qui permet de savoir si une conclusion est affiliée ou non. Une interrogation se pose alors de savoir si le score des votes doit être clarifié ou non dans le procès-verbal.



 D’autre part, doit-on divulguer la position précise de chaque votant ?




Ou clairement énuméré, sous chaque résolution, la proportion globale de votes « d’accord », « pas d’accord », voire d’abstention, sans mentionner qui a voté quoi.

 

C’est la question à laquelle a dernièrement été confrontée la 3ème chambre civile de la Cour de cassation .En l’espèce, les actionnaires d’une entreprise civile immobilière avaient saisi le Tribunal de Grande Instance (devenu Tribunal Judiciaire) de Brives d’une demande en révocation d’un procès verbal d’assemblée générale de la société.




Une partie de leur argumentation repose sur le fait que ces procès-verbaux ne mentionnent pas le détail du vote de chaque associé, et le décret de 1978 précité stipule que « toute revue des associés est consignée dans un procès-verbal, avec des noms indiquant leur des associés, le nombre d'actions détenues par chacun, les documents et rapports remis aux associés, le texte de résolution mis au vote et les résultats du vote. Le tribunal de première instance a rejeté le jugement de l'affaire. Les parties concernées estiment que le règlement exige la mention des « résultats du vote », mais n'oblige pas à énoncer la position de chaque associé votant, ce qui viole également les principes d'anonymat et de confidentialité du vote. Le procès-verbal de la réunion indiquait simplement « la résolution a été adoptée à la majorité » pour chaque résolution, de sorte qu'il ne violera jamais le texte ci-dessus et n'invalidera pas la résolution.



Les plaideurs leurs ont interjeté appel devant la Cour d’appel de Limoges, laquelle a repris et garanti en tous points les conclusions du jugement.La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi sur la question, en fit de même et entérina cette interprétation prudente du texte, justifiant de ce que : « 8.La cour d’appel a, laissé de côté faite de motifs surabondants, retenu à bon droit du décret du 3 juillet 1978, qui impose de mentionner « le résultat des votes », n’exige pas d’indiquer, sur le procès verbal de l’assemblée générale, la position de chaque associé votant ».Elle confirme donc la décision de la Cour d’appel.Elle se réfère donc au principe selon le cas il n’ existe pas de nullité sans article en droit des entreprises. La décision, qui concerne une entreprise civile mais semble adaptables aux entreprises commerciales, a le mérite d’être trasparent et de répondre à une question rationnelle.

 

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