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Commerçants, artisans et professionnels, devez - vous continuez à régler vos locations ?

Publié le 29/11/2020 Vu 640 fois 0
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Un nouveau texte juridique bouleverse les relations avec vos propriétaires en principe, vos loyers et dépenses restent dus.

Un nouveau texte juridique bouleverse les relations avec vos propriétaires en principe, vos loyers et dépens

Commerçants, artisans et professionnels, devez - vous continuez à régler vos locations ?

Un nouveau texte juridique bouleverse les relations avec vos propriétaires En principe, vos loyers et dépenses restent dus Mais il vaut mieux que vous ne payiez pas pour que votre propriétaire fasse ses courses Ce n'est pas moi qui le dis mais les pouvoirs publics.

En effet, le gouvernement a enfin reconnu que vous avez tous été touchés par les mesures qu'il a prises pour lutter contre l'épidémie covid-19.

Que vous ayez été obligé de fermer ou que vous soyez toujours resté ouvert depuis le 11 juillet 2020, la règle est la même, car l'accès client à vos sites n'est plus aussi gratuit qu'avant.


Il est maintenant écrit dans la loi que vos loyers et vos paiements n'ont plus à être payés parce que le gouvernement veut que les donateurs souffrent.


Que se passe-t-il si vous ne les payez pas un jour ? 

 

Rien car toutes les sanctions imaginables et toutes les actions, même conservatoires, sont désormais gelées depuis le 14 novembre 2020 sur la prolongation de la crise sanitaire.

Sûrement dans un futur proche certains d'entre vous ne pourront plus profiter de cette mesure : un décret à publier déterminera des seuils en termes de nombre et de pertes de factures.

 

Mais en attendant cette suspension est immédiatement applicable car le texte lui-même est assez clair et précis et la jurisprudence est à ce stade bien établi.

 

Cet article de loi va jusqu'à dire qu'il remonte au 19 octobre dernier pour être précis, ce qui est assez rare en la matière pour le souligner.

 

Combien de temps avez-vous avant de payer ? Ce gel dure jusqu'à deux mois après que votre activité ait cessé d'être affectée par les mesures de santé. Un délai largement suffisant pour convenir d'une réduction de loyer avec votre bailleur cette fois complètement paralysé par opposition au premier confinement.

 

Même les procédures d'exécution déjà engagées pour les loyers et les charges ce printemps sont automatiquement suspendues.

À cela, il faut ajouter la déductibilité des franchises locatives accordées à partir du 15 avril 2020 et le crédit d'impôt pour loyers abandonnés au quatrième trimestre 2020, qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale.




Tout cela devrait motiver les donateurs les plus récalcitrants à négocier.


De plus, ont-ils le choix alors que les premiers jugements les ont déjà imposés ?

Bref, même si vous pouvez payer aujourd'hui, il est dans votre intérêt d'invoquer cette nouvelle loi, même si vous étendez la discussion aux loyers et aux impôts post-covid.


Même en bonne santé, vous serez heureux d'avoir quelques ressources de plus lorsque l'activité est libre de toute contrainte sanitaire.

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