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Covid 19 et Associations syndicales du libre - échange

Publié le 26/01/2021 Vu 414 fois 0
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En tant que régime qui a été adopté pour l'exploitation des immeubles à appartements dans le cadre d'une crise sanitaire décrété en raison de la pandémie de Covid-19.

En tant que régime qui a été adopté pour l'exploitation des immeubles à appartements dans le cadre d'une

Covid 19 et Associations syndicales du libre - échange

En tant que régime qui a été adopté pour l'exploitation des immeubles à appartements dans le cadre d'une crise sanitaire décrété en raison de la pandémie de Covid-19, le gouvernement a récemment proclamé des mesures liées au fonctionnement des syndicats libres (ASL).

 

En ce qui concerne le déroulement des réunions de l'ASL, une nouvelle ordonnance a été adoptée le 2 décembre 2020. 




Cette ordonnance modifie certaines parties de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui continuent de s'appliquer, compte tenu des dernières adaptations et s'inscrit dans le cadre plus général des dispositions relatives à certaines personnes morales de droit privé (société, association). 




Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 3 décembre 2020 et sont valables jusqu'au 1er avril 2021. Elles peuvent ensuite être prorogées par décret jusqu'au 31 juillet 2021. 


Ils ont été complétés par un arrêté du 18 décembre 2020. 


Le règlement organise trois formes différentes d'assemblée générale : - l'assemblée générale sans présence physique, - l'assemblée générale par téléconférence ou visioconférence, - la consultation écrite. 

 

Cette option est limitée aux cas où les mesures restrictives en vigueur à la date de l'appel ou à la date de la réunion empêchent la présence physique des partenaires, c'est-à-dire la fermeture généralisée avec interdiction de mouvement. 




Cette assemblée générale se tient sans la présence physique des associés et autres personnes ayant le droit d'y assister ou par téléconférence ou audiovisuel, quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'AG est convoqué. 




Avec ce type de montage, il n'y a pas de débat. Les membres votent à distance.
Vote par correspondance ou en donnant pouvoir. 

La réunion par conférence téléphonique ou visioconférence. 

L'organe chargé de convoquer la réunion ou son représentant peut décider que les membres des réunions participant à une conférence ou une conférence audiovisuelle permettant de les identifier, quel que soit le but de la réunion, soient présents pour le calcul du quorum. Et la majorité ce qui est considéré est la décision sur laquelle l'assemblée doit gouverner. 




Veuillez noter que certaines conditions techniques doivent être remplies. En tant que tel, le système devrait : - permettre l'identification des membres, - au moins faire entendre la voix des participants, et - permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations. 

Consultation écrite. 

Contrairement au régime précédemment en vigueur, les associations ont désormais la possibilité de procéder à des consultations écrites, même si elles sont interdites ou non prévues par les statuts et quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'Assemblée générale est convoquée. 




Un décret du 18 décembre 2020 a clarifié les règles applicables à cette mise en œuvre. 




Lorsque l'instance compétente prend la décision de convoquer l'AG ou son délégué afin que les décisions relevant de la compétence des assemblées soient prises en concertation avec les membres, les membres doivent être informés : - d'un formulaire de réponse et de la documentation nécessaire pour l'information les membres de l'assemblée s'adressent à chacun d'eux par écrit ;

- Le texte des résolutions proposées et la documentation nécessaire pour informer les membres de la réunion sont envoyés simultanément aux autres personnes habilitées à assister à la réunion ;

- Les membres envoient leur réponse dans le délai fixé par l'organe compétent pour convoquer l'AG ou son délégué. Cette période doit être précisée dans les documents mentionnés ci-dessus. Il ne peut être inférieur à 15 jours à compter de l'envoi de ces documents aux membres de l'assemblée ;

 

Le quorum est calculé en tenant compte du nombre de membres de l'assemblée qui ont voté ou du nombre de voix dont ils disposent, selon le cas. 




Les décisions prises par consultation écrite sont consignées dans un rapport établi par l'organe compétent pour convoquer la réunion ou par son délégué qui mentionne : - la date des décisions, - le texte des décisions proposées, - les documents adressés aux membres de l'assemblée, - la date à laquelle les documents et informations ci-dessus ont été envoyés aux membres et le délai de réponse, - l'identité des membres de l'assemblée qui ont soumis une réponse reçue au plus tard à la date limite de cette période et le nombre de votes de chacun d'eux, le cas échéant, - pour chaque proposition de décision, le résultat de la consultation écrite. 




Le procès-verbal doit indiquer que l'association a appliqué les mesures prévues par l'ordonnance pour la conduite de sa réunion. 

Vote par correspondance. 

Lorsque le vote par correspondance est choisi par l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégué et que les statuts ne prévoient pas encore les conditions dans lesquelles il doit être organisé, le décret clarifie certains points. 




Le texte des propositions de délibération, le bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée doivent être adressés à chacun d'eux, par écrit, au plus tard à la convocation de l'assemblée. 




Pour le calcul du quorum, les documents susmentionnés précisent la date limite de réception des bulletins de vote. Il ne peut être postérieur au 3e jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale. 




D'une manière générale, qu'il s'agisse d'une consultation écrite, d'un vote par correspondance ou même d'un cas dans lequel la compétence peut être conférée, l'organe compétent pour convoquer la réunion ou son délégué peut décider que les membres de l'assemblée donnent leur vote d'instructions ou votre réponse par courrier électronique. Une adresse e-mail doit avoir été indiquée à cet effet au préalable dans l'invitation ou dans les documents qui leur sont adressés. 




Dans l'état de ces textes, il est possible de tenir un face-à-face combinant les possibilités : mandat, vote par correspondance pour ceux qui ne souhaitent pas voyager, ou vote par vidéo. 




Il semble possible d'envoyer une consultation écrite pour éviter une rencontre en face à face, éventuellement complétée par un formulaire de vote. 




Un schéma de synthèse du ministère en charge des associations indique cette possibilité de tenir des réunions entre le 3 décembre 2020 et le 1er avril 2021 (voir 31 juillet 2021 en cas de prolongation)

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