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Covid - 19 : l'entrevue anticipé à la révocation peut - il se passer à distance ?

Publié le 13/11/2020 Vu 225 fois 0
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Pour m’épargner un trajet, mon patron me soumet à une entrevue sur Skype ou Zoom. L’objectif : L’omniprésence des parties

Pour m’épargner un trajet, mon patron me soumet à une entrevue sur Skype ou Zoom. L’objecti

Covid - 19 : l'entrevue anticipé à la révocation peut - il se passer à distance ?

Pour m’épargner un trajet, mon patron me soumet à une entrevue sur Skype ou Zoom.

Est - ce que cela est légal ? En théorie, il faut être présent physiquement, cependant la législation accorde des particularités.

 

 

L’objectif : L’omniprésence des parties

 

 

Quelle que soit la justification évoquée (négligence grave, économique ou incapacité), le patron doit se conformer à un procédé exigeant s’il veut congédier son employé.

Le directeur doit tout d’abord s’entretenir avec l’employé pour l’avertir de son expulsion.

 

 

Le directeur qui projette d’expulser un employé, lui demande de venir à un entretien, avant toute initiative.

La décision est réalisée par courrier recommandé ou remis à l’intéressé contre un reçu.

Ce courrier mentionne la raison de l’entretien.

Celui - ci peut se tenir dans les cinq jours ouvrables après la visualisation du courrier recommandé ou la remise directement du courrier de l’entretien.

 

 

La particularité : à distance à cause de certaines conditions ?

 

 

L’élaboration et l’enchaînement de cet entrevue sont également sujet à des mesures spécifiques. D’après un décret de la cour de cassation l’entrevue doit se tenir au sein même de l’entreprise où travail l’employé.

Le directeur ne doit pas impunément y transgresser et donner à sa convenance, l’endroit, sous peine de représailles et  pour avoir été dans l’illégalité.

Cependant, il peut y transgresser en cas de conditions inhabituelle qui rendent irréalisable le déroulement de l’entrevue au sein de l’entreprise.

 

 

Une entrevue préalable au renvoi de l’entreprise à distance (en visioconférence) peut aussi être ordonné à cause de la distance des parties selon la cour d’appel.

 

 

Dans ce décret, le tribunal discerne le bien - fondé d’une entrevue aux conditions inhabituelle, car l’employé peut parfois être exilé par son entreprise. La cour d’appel demande deux solutions : les droits de l’employé qui doivent être conforme et il doit être en mesure de donner ses propres arguments.

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