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Démission économique : le refus d'appliquer un contrat de mobilité est un raison d'auto - démission.

Publié le 28/12/2020 Vu 494 fois 0
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Par un arrêt du 2 décembre 2020, consacré à la répartition la plus large possible, la chambre sociale part du principe que le refus d'appliquer un accord de mobilité interne constitue un motif économique de licenciement.

Par un arrêt du 2 décembre 2020, consacré à la répartition la plus large possible, la chambre sociale par

Démission économique : le refus d'appliquer un contrat de mobilité est un raison d'auto - démission.

Dès lors, l'employeur ne doit pas justifier que la modification du contrat de travail proposée en application du contrat de mobilité soit la conséquence de difficultés économiques, de changements technologiques, d'une réorganisation d'entreprise nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ou d'une cessation complète d'activité. 




Cependant, le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe au juge prudentiel. 




Il est utile de rappeler qu'en vertu du code du travail précité, le licenciement par un employeur pour une ou plusieurs raisons non-inhérentes à la personne du salarié résultant d'une rupture ou d'une transformation de la relation de travail ou d'une modification, refusé par les salariés, d'un élément essentiel du contrat de travail, suivant notamment :

À des difficultés économiques, qu'elles soient caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou des ventes, des pertes d'exploitation ou une dépréciation de la trésorerie ou de l'exploitation des surplus bruts, ou tout autre élément pouvant justifier ces difficultés ;

 aux évolutions technologiques ;

 restructurer l'entreprise pour assurer sa compétitivité ;

 quand la société fait banqueroute. 

Faits et procédure. 

Après avoir perdu un marché qui couvrait les départements du Gard et de la Lozère, la société Inéo Infracom a déménagé son centre de Nîmes vers une autre adresse de la même ville et a proposé aux salariés liés à ce centre des missions temporaires dans d'autres régions à partir du 1er juillet. 

Divers travailleurs ont exprimé leur répudiation de cette situation à l'employeur et ont demandé au tribunal du travail une demande de résiliation du contrat de travail. 




Le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été signé entre l'employeur et plusieurs syndicats représentatifs en application des articles suivants du Code du travail. Plusieurs salariés du siège de Nîmes, licenciés pour raisons financières le 8 avril 2014 en raison d'un refus de mobilité interne, ont déposé un recours subsidiaire devant le Tribunal du travail pour contester le bien-fondé de leur licenciement. 

 

Texte des accords de mobilité interne. 

 


Des accords de mobilité interne ont été établis par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurité au travail, qui a introduit les articles du code du travail sur la base des dispositions du contrat interprofessionnel national du 11 janvier 2013 en la matière. Ces dispositions ont ensuite été intégrées dans les articles du même code conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. 




Ces contrats de mobilité ont été résiliés par le règlement du 22 septembre 2017, qui établissait une règle unique pour certaines conventions collectives. 




Ce texte prévoit qu'une convention collective : - peut adapter les horaires de travail, l'organisation et les méthodes de vente afin de satisfaire les besoins de gestion de l'entreprise ou de maintenir ou développer les emplois ;

- Ajustement de la rémunération au salaire minimum hiérarchique ;

- Définition des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

 

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2020. 

 

 

 

Selon son précédent arrêté du 11 décembre 2019, la chambre sociale considère que, compte tenu du fait que l'accord de mobilité interne a été négocié sans aucun projet de réduction des effectifs au niveau de l'entreprise, alors même qu'il visait à répondre les situations de marché perdu, provoquant des suppressions de postes qui ont conduit à la relocalisation des salariés concernés, répondaient aux critères des mesures collectives d'organisation actuelles sans aucun plan de réduction des effectifs. 

 

 

Raison économique du licenciement indépendant en cas de refus. 

 

 

Il statue alors sur la cause des licenciements résultant du refus des salariés d'appliquer les clauses de mobilité interne de la convention au contrat de travail. 

 

Le Code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013, prévoyait que lorsqu'un ou plusieurs travailleurs refusaient d'appliquer les dispositions de l'accord de mobilité interne à leur contrat de travail, leur licenciement était justifié par des motifs économiques. 

 

La chambre sociale considère que cet article établit une raison économique du licenciement indépendamment des raisons économiques prévues par le code du travail. 

 

 

Ainsi, l'employeur n'a pas à justifier que la modification du contrat de travail proposée en application de l'accord de mobilité est consécutive à des difficultés économiques, à des changements technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ou à la cessation complète d'activité. 

 

 

Examen de la cause réelle et grave du licenciement par le tribunal du travail. 

 

 


Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement après le refus des travailleurs en termes de respect du contrat de mobilité avec les dispositions des articles du Code du travail et sa justification par la présence des besoins. L'activité de l'entreprise sans le changement refusé par le salarié en raison de difficultés économiques, de changements technologiques, de restructuration de l'entreprise pour assurer sa compétitivité ou de l'arrêt complet de l'activité de l'employeur. 




L'appel est rejeté, car la Cour d'appel a jugé à juste titre que l'accord était conforme aux dispositions du Code du travail. 




En outre, la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été indiqué que le contrat de mobilité interne n'était pas justifié par les besoins opérationnels de l'entreprise, a justement indiqué que la raison économique du licenciement était vaine. Discuté sur la base des dispositions du Code du travail. 

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