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Vue d'ensemble de la loi modifiant le code numérique en République du Bénin.

Publié le 20/04/2021 Vu 240 fois 0
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La loi de modification du Code numérique de 2020 a modifié le Code numérique béninois, 2018 régissant les aspects juridiques des activités numériques.

La loi de modification du Code numérique de 2020 a modifié le Code numérique béninois, 2018 régissant les

Vue d'ensemble de la loi modifiant le code numérique en République du Bénin.

La loi de modification du Code numérique de 2020 a modifié le Code numérique béninois, 2018 régissant les aspects juridiques des activités numériques. Il est toutefois noté qu’aucune révision substantielle des dispositions existantes n’a été effectuée.

 

Présentation.

Le 10 décembre 2020, le Parlement béninois a approuvé le portant sur la modification de la loi sur le Code numérique en République du Bénin.

Par une loi modificative composée de quatre articles, le législateur a modifié et complété les dispositions de la loi du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin.

Principaux changements.

La loi modificative a revu les articles du Code numérique et a apporté les modifications suivantes :
- la réduction du nombre de membres impliqués dans l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques ;
- la réduction du nombre de membres de l'Autorité de protection des données personnelles.


Qu'est-ce qui a motivé la modification du Code du numérique après deux ans d'application ?


L'expérience de la régulation de ces dix dernières années montre qu'un grand nombre de conseillers n'est pas indispensable à l'exécution de la mission de régulation. En outre, les profils professionnels des membres du Conseil de régulation peuvent justifier une réduction du nombre de conseillers. Enfin, il devient nécessaire de clarifier la responsabilité du Ministère en charge des communications électroniques dans l'ensemble du Code numérique où les secteurs des communications électroniques et des postes sont considérés comme un seul secteur.

Ainsi, la loi modificative a rationalisé la composition de l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques, en réduisant le nombre de conseillers de neuf à cinq. La loi modificative a également simplifié la composition de l'Autorité de protection des données personnelles, qui est désormais composée de huit membres au lieu de onze.

Au vu des modifications ci-dessus, on peut conclure qu'il s'agit bien d'ajustements visant à pérenniser la loi sur le code numérique et à renforcer sa prévisibilité. En fait, la loi de 2020 portant la modification du Code numérique n'a pas réalisé un changement notable du cadre juridique régissant la technologie numérique dans le pays.

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