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Interdiction temporaire des locations de court séjour pour lutter contre la propagation de coronavirus.

Publié le 02/03/2021 Vu 437 fois 0
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Le Conseil d'État a été invité à se prononcer sur la question de savoir si un maire pouvait émettre une ordonnance interdisant les locations de courte durée dans sa municipalité pour lutter contre la propagation du virus Covid-19.

Le Conseil d'État a été invité à se prononcer sur la question de savoir si un maire pouvait émettre une

Interdiction temporaire des locations de court séjour pour lutter contre la propagation de coronavirus.

Le Conseil d'État a été invité à se prononcer sur la question de savoir si un maire pouvait émettre une ordonnance interdisant les locations de courte durée dans sa municipalité pour lutter contre la propagation du virus Covid-19. Le Conseil d'État a répondu que cela n'était pas autorisé. 

Le Conseil d'État a été invité à se prononcer sur la question de savoir si un maire pouvait émettre une ordonnance interdisant les locations meublées de courte durée dans sa municipalité pour lutter contre la propagation du virus Covid-19. Le Conseil d'État a répondu que cela n'était pas autorisé. 




Afin d'éviter la propagation du virus Covid-19, le maire de la commune de Nice a rendu le 25 janvier 2021 un arrêté interdisant l'hébergement des personnes qui proposent un hébergement temporaire rémunéré de courte à moyenne durée, pour héberger, recevoir, accueillir des vacanciers, des touristes ou toute autre personne voyageant pour des vacances, du tourisme, des visites familiales ou toute autre raison similaire pendant la période du 6 au 20 février 2021. 




L'Union des Professionnels de la location touristique (UPLT) a demandé au juge de référé du tribunal administratif de Nice de suspendre (sur la base du code de justice administrative) l'exécution de ce décret. 




La Cour a fait droit à cette demande, pour laquelle la commune de Nice a saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation de ladite ordonnance. 




Rappelons que sous l'état d'urgence sanitaire, déclaré dès le 17 octobre 2020 dans tout le pays, des mesures peuvent être prises au niveau local pour éviter la propagation du virus. 




Cependant, aux termes du code de la santé publique, les mesures ainsi prises sont strictement proportionnelles aux risques sanitaires encourus et adaptées aux circonstances de temps et de lieu et prennent fin immédiatement lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. 




De plus, selon les termes du Code Général des Collectivités Locales, le Maire peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'ordre, la sécurité et la santé publique au sein de la Commune.

Il s'agit de l'autorité policière générale du maire. 

 

Le préfet dispose de pouvoirs spéciaux de police en vertu du même code, qui lui donnent le pouvoir de prendre des mesures qui assurent également le maintien de la santé publique, de la sécurité et du calme. 

 

Après avoir rappelé ces principes, le Conseil d'État a décidé que:

 

"Pendant la période où elle est appliquée, la police spéciale mise en place par le législateur empêche le maire de prendre des mesures générales de police sous son autorité pour lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées aux conditions locales ne soient émises. Elle n'exclut pas la cohérence et l'efficacité de celles adoptées par les autorités publiques compétentes à cet effet. 

Si dans l'arrêt commenté la condition d'urgence a été jugée remplie par le Conseil d'État, il n'en est pas ainsi de la condition d'une violation grave et manifestement illégitime de la loi contestée contre une liberté. 

 

Le Conseil d'Etat a décidé que cette condition n'était pas remplie, la Commune n'ayant pas démontré qu'il existe des raisons impérieuses liées aux conditions locales spécifiques de la ville de Nice, qui rendent impérative l'adoption de la loi. Arrêté du 25 janvier 2021, pour les raisons suivantes: 

 La commune n'a pas démontré qu'il y a eu afflux de touristes au cours de la période en question. 

Rien n'indiquait non plus qu'une telle interdiction, même si les hôtels restaient ouverts, pouvait affecter la propagation du virus. 

 Par conséquent, la différence de traitement entre les hôteliers et les propriétaires n'a pas été prouvée. 

 La commune n'a même pas justifié que les particularités de la situation sanitaire de son territoire imposent l'interdiction de louer à des touristes. 

 

La demande de la municipalité a donc été rejetée. 

 

Il s'agit d'une décision relativement importante car l'analyse du Conseil d'État reflète celle de la Cour de cassation du 18 février relative aux locations meublées pour des séjours de courte durée. 

 

En effet, dans ces deux décisions, les Hautes courts ont rigoureusement appliqué le principe de proportionnalité à la question et, ce faisant, ont contesté les intérêts de la violation des droits de propriété et de la liberté du commerce et de l'industrie pour des raisons impératives. 

 

 

Dans ce cas, cependant, le Conseil d'Etat a décidé que la lutte contre la propagation du virus pouvait être réalisée par d'autres mesures moins restrictives des libertés que l'arrêté attaqué. 

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