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Licence de paternité et garde des enfants : ce qui change en 2021

Publié le 09/01/2021 Vu 419 fois 0
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L'obscurité de fin 2020 aura presque éclipsé la bonne nouvelle annoncée pour juillet 2021.

L'obscurité de fin 2020 aura presque éclipsé la bonne nouvelle annoncée pour juillet 2021.

Licence de paternité et garde des enfants : ce qui change en 2021

Le président de la République a annoncé le 23 septembre 2020 son intention de réformer la durée du congé de paternité et de garde d'enfants, d'une part en doublant la durée pour la réduire de 11 à 25 jours et en la rendant obligatoire, d'autre part, de 7 jours. 

Cela se fera à partir de la loi du 14 décembre 2020 relative au financement de la sécurité sociale pour 2021, à savoir celle prévue pour un amendement au Code du travail en matière de congé de paternité et de garde d'enfants. 




À partir de juillet 2021, la durée du congé parental et de garde d'enfants passera à 25 jours calendaires et pourra être étendue à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. 




Il ne faut pas oublier que le congé de paternité et la garde de jour sont complémentaires du congé de naissance. Il s'agit d'une licence accordée après la naissance d'un enfant et sans ancienneté, quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel). 

 

Les jours fériés sont comptés en jours civils (y compris les samedis, dimanches et jours fériés). Ces vacances ne peuvent pas être partagées. 




L'autre avancée majeure de la loi est l'introduction d'un congé obligatoire de 7 jours pour le père. Cette nouveauté est codifiée dans les termes suivants :

 

Il est interdit d'embaucher le salarié pendant le congé susmentionné et pendant les quatre jours de congé de paternité et de garde d'enfant, sauf prolongation éventuelle et, le cas échéant, sans le faire. Obstacle au non-respect par l'employé du délai de préavis

Si l'enfant est né après que l'employé a pris des vacances payées ou pris des vacances pour des événements familiaux, l'interdiction d'emploi commence à la fin de cette période de vacances. 

 

L'interdiction de travail ne s'applique pas aux vacances si le salarié ne peut pas bénéficier des allocations versées dans les conditions prévues par la loi sur la sécurité sociale ou d'autres dispositions légales ou réglementaires.

 

C'est-à-dire qu'à partir de juillet 2021, le père doit prendre un congé pour une période de 7 jours (3 jours de congé de naissance +4 jours de congé de paternité et de garde d'enfants), car son employeur ne pourra pas le contraindre à travailler pendant cette période. 




Si l'on peut saluer ces avancées qui réduisent ce que le Défenseur des droits humains a qualifié de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans une décision du 9 octobre 2020, il n'en demeure pas moins que la France est encore loin de certains de ces homologues européens comme la Finlande, où le congé de paternité est de 54 jours, ou au Portugal, où il est de 5 semaines. 

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