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L'offre publique d'achat dans le cadre d'une procédure de faillite.

Publié le 02/08/2021 Vu 203 fois 0
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Parmi les différentes problématiques liées aux procédures collectives (administration judiciaire ou liquidation), l'offre publique d'achat est un thème récurrent.

Parmi les différentes problématiques liées aux procédures collectives (administration judiciaire ou liquid

L'offre publique d'achat dans le cadre d'une procédure de faillite.

Parmi les différentes problématiques liées aux procédures collectives (administration judiciaire ou liquidation), l'offre publique d'achat est un thème récurrent. Il est à noter qu'une société de cessation de paiement est par définition une société à vendre.

Ainsi, tout tiers intéressé peut se présenter et déposer une offre publique d'achat en la sollicitant directement auprès du destinataire.

Au préalable, vous devez demander un dossier complet au syndic, qui fournit à l'intéressé certaines informations sur les contrats de location en cours, les contrats clients en cours, le nombre d'employés, les chiffres actuels pour la préparation de l'offre.

Il est important de noter que les prix des jetons sont complètement exclus. Si vous avez une offre de retour, par exemple. Si vous gagnez 1 000 euros pour une entreprise qui possède un équipement d'une valeur supérieure à 10 000 euros chez un commissaire-priseur, votre enchère ne sera pas retenue ; nous ne retenons pas de prix symbolique pour l'acquisition d'une entreprise.

En cas de liquidation judiciaire, vous pouvez également envoyer une offre, mais cette fois à la chambre de compensation afin d'anticiper la reprise des opérations ; cela nécessitera la prise en charge de tous les salariés, avec la responsabilité du repreneur de créer éventuellement un plan social, vous pouvez toujours effectuer des licenciements, mais vous devez vous occuper de tous les salariés.

Si vous reprenez une sous-zone, la situation est différente, dans ce cas, vous pouvez délimiter étroitement le périmètre de votre offre et ainsi exclure certains éléments de votre offre de reprise.

Concrètement, qui peut déposer une offre de reprise ?


Bien entendu, ni le directeur général de la société à céder, ni le directeur général de droit, ni le directeur général proprement dit, ni les membres de leur famille jusqu'au second degré, c'est-à-dire les Conjoints, enfants, grands-parents, parents, petits-enfants, etc. Ils sont exclus et ne peuvent pas présenter d'offre publique d'achat.

En fait, vous devez rédiger une proposition très propre et complète. Il vous appartient de vous assurer que certains éléments ne sont pas oubliés et que vous disposez de toutes les informations nécessaires. Si vous n'êtes pas sûr, nous vous aiderons. Nous vous recommandons d'amener quelqu'un avec vous avant de faire une offre. Vous pouvez bien sûr vous passer d'avocat, mais il faut quand même être prudent.


Si la société est grevée de privilèges, garanties ou hypothèques, le tribunal peut ordonner le transfert de ces biens à l'acquéreur. Autrement dit, si la société en faillite a financé son fonds de commerce à l'aide d'un emprunt et que la banque a donné une garantie sur le fonds de commerce, au moment de l'acquisition de ce fonds de commerce, même si vous faites une offre publique d'achat pour un montant forfaitaire, vous avez l'Obligation de poursuivre l'emprunt qui a pourtant été contracté par le directeur général de l'entreprise en difficulté et de le rembourser jusqu'à son terme.


Avant de créer une offre, il y a quelques points importants à considérer : l'offre ne peut pas être révisée à la baisse après avoir été soumise ; il ne peut être que revaloriser, ni retiré tant que le tribunal n'en a pas décidé. Donc, si vous n'êtes pas sûr du montant à enchérir sur cet échange, vous savez que vous pouvez l'améliorer. Vous pouvez vous en tirer avec un certain montant, quitte à l'augmenter le jour de la date d'audience pour soutenir votre offre publique d'achat.

 

Après que le tribunal a statué sur le choix de l'acheteur potentiel, l'agent immobilier doit établir un projet de contrat de vente, qui doit être formalisé dans un délai de deux mois.

Ces procédures sont complexes pour les acquéreurs potentiels, car elles ont des conséquences juridiques très diverses, notamment lors du transfert de garanties, si les demandeurs ne sont pas suffisamment informés, mais souhaitent néanmoins être accompagnés par un avocat de leur choix.

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