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Peut-on être renvoyé pour avoir donné des documents confidentiels à son avocat ?

Publié le 13/05/2021 Vu 436 fois 0
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C’est la question qu’a tranchée la Cour d’Appel de Paris dans une affaire opposant une ancienne directrice à une banque, dans un arrêt rendu le 1er avril 2021.

C’est la question qu’a tranchée la Cour d’Appel de Paris dans une affaire opposant une ancienne directr

Peut-on être renvoyé pour avoir donné des documents confidentiels à son avocat ?

C’est la question qu’a tranchée la Cour d’Appel de Paris dans une affaire opposant une ancienne directrice à une banque, dans un arrêt rendu le 1er avril 2021.
Dans cette affaire, la salariée avait été licenciée pour faute grave, après avoir transmis des documents confidentiels à son avocat, afin de préparer sa défense.

 

La Cour devait rechercher si la transgression du secret bancaire et des règles de confidentialité était justifiée par le fait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense de la salariée.


Il y avait déjà eu des décisions rendues par la Cour d’Appel de Paris sur des faits similaires de violation du secret bancaire par des salariés, mais la particularité du dossier reposait sur le fait que la salariée avait adressé ses documents à son avocat, soumis au secret professionnel, dans le cadre de l’exercice de ses droits de la défense.

 

Quels étaient les faits ?


Une ancienne directrice de l’inspection rattachée à l’audit interne d’un groupe bancaire a été licenciée pour faute grave, après avoir transmis à son avocat, avec sa messagerie professionnelle, un certain nombre de documents couverts par le secret bancaire dont une revue des dispositifs de gestion des contrats d’assurance vie, un rapport d’audit interne destinés à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) un questionnaire sur les pratiques commerciales de la Banque contenant des informations confidentielles sur les activités de la Banque, les encours des comptes notamment de dépôt et d’épargne.


L’envoi massif de ces données confidentielles a déclenché une alerte via le logiciel de surveillance auprès de la Direction de la Banque qui a donc licencié la salariée en raison de la violation des règles de confidentialité auxquelles elle était soumise et du risque réglementaire encouru du fait de l’envoi de ces documents sur une boite mail externe non sécurisé.

Quel était le contexte de la transmission litigieuse ?


Les faits se sont déroulés en septembre 2017 dans un contexte de cession de la filiale française à un fonds d’investissement entrainant une restructuration du service de l’audit interne dans lequel la salariée exerçait ses fonctions. La Cour a alors considéré que « la démarche de la salariée de prendre attache avec un avocat aux fins de préserver ses droits, alors qu’elle était en cours de négociation avec le service des ressources humaines en vue de son reclassement » était légitime.
Quelle était la problématique soumise à la Cour d’Appel ?

La Cour devait rechercher si la transgression du secret bancaire et des règles de confidentialité était justifiée par le fait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense de la salariée.

La ligne de crête était fine, car la Cour devait préserver le secret bancaire, qui est d’ordre public et dont la violation est un délit pénal, mais aussi les droits de la défense, à valeur constitutionnelle et conventionnelle qui est un des piliers du procès civil et pénal dans tout Etat de droit.

Il y avait déjà eu des décisions rendues par la Cour d’Appel de Paris sur des faits similaires de violation du secret bancaire par des salariés, mais la particularité du dossier reposait sur le fait que la salariée avait adressé ses documents à son avocat, soumis au secret professionnel, dans le cadre de l’exercice de ses droits de la défense.

 

Quelle a été la conclusion de la Cour ?

Le Conseil de Prud’hommes de Paris avait déjà considéré que les faits reprochés étaient objectifs, exacts, imputables à la salariée et suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail.

Dans son arrêt du 1er avril 2021, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement en ce qu’il a considéré bien fondé le licenciement de la salariée sur une cause réelle et sérieuse, après avoir analysé que la communication litigieuse, notamment concernant deux documents très confidentiels couverts par le secret bancaire n’était pas « strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ».

En revanche, la Cour n’a pas retenu la faute grave, au regard du contexte de la commission des faits et du destinataire des documents litigieux, à savoir son avocat soumis lui-même au secret professionnel.

Par conséquent, il faut retenir de cette décision plusieurs apprentissages :


D’une part, un salarié doit faire très attention aux documents qu’il envoie via sa messagerie professionnelle sans préciser qu’il s’agit d’un mail personnel et confidentiel sur un e-mail extérieur à l’entreprise, surtout s’il est soumis à des règles de confidentialité rappelées dans la charte informatique de l’entreprise.

 

D’autre part, les droits de la défense et le secret professionnel de l’avocat ne peuvent pas justifier la transgression de toute autre règle, notamment des règles de confidentialité dont le secret bancaire. Le salarié doit donc apprécier, préalablement à l’envoi de mails et de documents à son avocat, si ces éléments sont strictement nécessaires à l’exercice de ses droits de la défense.

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