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Plaidoyer social : vers l'expérimentation d'un statut.

Publié le 10/02/2021 Vu 333 fois 0
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La France s'engage pour la reconnaissance du statut d'avocat dans l'entreprise.

La France s'engage pour la reconnaissance du statut d'avocat dans l'entreprise.

Plaidoyer social : vers l'expérimentation d'un statut.

 

La France s'engage pour la reconnaissance du statut d'avocat dans l'entreprise. Le ministre de la Justice, M. Eric Dupont-Moretti, propose en effet un projet de loi qui prévoit spécifiquement d'expérimenter pendant 5 ans dans certaines commandes avec des avocats employés en entreprise. Quels sont les problèmes?

 

L'avocat, pourra-t-il, très prochainement, exercer sa profession de salarié d'une entreprise comme c'est le cas aujourd'hui dans d'autres pays comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Hollande, l'Italie, l'Espagne ou encore les Etats-Unis et le Japon ? Avec la publication du projet sous la direction du cabinet d'avocats et ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, l'affaire est revenue à l'ordre du jour. Revenons aux questions cruciales qui ont gagné du terrain. 




Retour d'expérience sur le rapport Gauvain 2019. 


Ce débat sur l'avocat d'entreprise n'est pas nouveau. En effet, le 26 juin 2019, le député Raphaël Gauvain a repris un débat de 20 ans présentant au Premier ministre de l'époque, M. Édouard Philippe, son rapport intitulé Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises » des lois et mesures de portée extraterritoriale ». Tout ce qui est en jeu, c'est la restauration de la souveraineté française. 




Pourquoi oui, la France est en fait l'un des derniers pays au monde à ne pas protéger la confidentialité des avis juridiques et des conseils des entreprises.

 

Confidentialité des conseils juridiques. 




Le défi dans l'établissement du statut d'avocat d'entreprise est donc de « protéger les vues juridiques, internes des entreprises, comme le font (déjà) la plupart des pays occidentaux ». En France, ce privilège légal n'est pas reconnu. De ce fait, les vues juridiques des avocats des sociétés françaises ne sont pas protégées face aux procédures extraterritoriales, ce qui fait de la France l'un des rares. (derniers?)




Et en matière de risque, il ne s'agit que de mettre les entreprises dans une situation concurrentielle asymétrique par rapport à leurs concurrents, notamment dans les pays anglo-saxons, et de faire de la France la cible de choix. L'introduction de la qualification d'avocat dans l'entreprise permettrait donc de rétablir l'équilibre et l'exactitude de ces relations. 




Le procureur continuerait en effet d'être soumis aux obligations déontologiques qui garantissent son indépendance et son intégrité. Y compris la confidentialité des avis juridiques. De tels avis ne seraient donc plus communiqués à l'extérieur de l'entreprise. 




Cette confidentialité doit être complète et opposable par les autorités pénales ou administratives chargées de l'enquête. Cela n'est pas autorisé par la profession réglementée d'avocat d'entreprise, dont la confidentialité est limitée aux procédures civiles. D'où la nécessité d'impliquer l'avocat dans la négociation. 




Il y a eu beaucoup de critiques et de dissensions à l'époque, en particulier contre le barreau de Paris, qui était tout à fait favorable à la création d'un tel statut, et contre les cabinets d'avocats provinciaux plus divisés.




En 2020, la mission Perben a longuement débattu de cette réforme et mis en évidence les multiples obstacles à sa mise en œuvre. En 2021, la mise en place du statut d'avocat dans une entreprise poursuit ses bonnes avancées puisque le secrétaire à la justice vient de proposer de l'expérimenter pour prouver son efficacité. 




La suggestion d'expérimenter les "privilèges juridiques". 



L'idée, aujourd'hui, est donc de pouvoir expérimenter le statut d'avocat dans l'entreprise pendant 5 ans. L'avocat serait donc un salarié de l'entreprise inscrit sur une liste spéciale auprès de l'Ordre des avocats et soumis à des obligations déontologiques. Il serait un employé normal de l'entreprise pour laquelle il travaille. Il ne pourra pas exercer de fonctions judiciaires, recevoir des nominations par les tribunaux ou exercer sa profession sous une autre forme. Enfin, il n'est même pas invité à défendre sa société si la représentation par un avocat est particulièrement obligatoire. 




L'avant-projet prévoit que "l'avocat engagé par une entreprise bénéficie de l'indépendance que lui confère son serment dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées. Il est tenu au secret professionnel sans que l'entreprise qui l'emploie puisse s'y opposer".  Il fournit également une passerelle pour les avocats internes qui ont exercé au cours des cinq dernières années pour devenir des employés dans l'évaluation éthique. 

L'expérience se déroulerait dans certains bars sélectionnés par arrêté du ministre de la Justice. Les avocats seraient nommés sur proposition de leur barreau. 

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