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Protection renforcée des victimes de violence domestique

Publié le 06/11/2020 Vu 382 fois 0
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Le 18 septembre 2020, la protection renforce le droit de la famille pour les victimes de violence domestique En 2019, 146 femmes ont été tuées par leurs époux ou ex-petits amis. Lorsque la porte est fermée de nombreux accidents se produisent.

Le 18 septembre 2020, la protection renforce le droit de la famille pour les victimes de violence domestique

Protection renforcée des victimes de violence domestique

Le 18 septembre 2020, la protection renforce le droit de la famille pour les victimes de violence domestique

En 2019, 146 femmes ont été tuées par leurs époux ou ex-petits amis. Lorsque la porte d'entrée est fermée, de nombreux accidents violents se produisent. Il est impossible pour le pouvoir judiciaire d’interroger directement la personne non dite et il est désormais possible de se concentrer sur la manière de mieux traiter le problème allégué. Dans cette perspective, la loi du 30 juillet 2020 semble appropriée.

 

Loi du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violence domestique, s'articule autour de trois axes principaux.

 

Même sans le consentement de la victime, les agents de santé peuvent signaler les violences et les porter à l'attention du procureur.

 

Dans le cadre du contrôle judiciaire des délinquants, les juges d'instruction ou les juges des libertés et des arrestations peuvent ordonner la suspension des droits de visite et de séjour des mineurs sans violence directe à leur encontre.

 

Enfin, la loi précitée renforce encore la répression du harcèlement de couple, car lorsqu'il provoque le suicide ou une tentative de harcèlement, le harcèlement sera puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros, en plus de sa condamnation de facto dans le couple. Constituez un cadre accueillant.





 Mesures principales de la loi du 30 juillet 2020




En termes d'innovation et de protection des victimes, la loi fournit un véritable cadre juridique pour les crimes de violence domestique et comble les lacunes juridiques existantes. Toutes ces réglementations sont vraiment importantes, même si certaines sont même considérées comme essentielles. En ce sens, il faut noter que dans les délits de couple les plus graves, les auteurs d'infractions sexuelles ou d'actes violents seront automatiquement inscrits au dossier judiciaire, mais seulement si le juge en décide autrement. Lorsque la violence met immédiatement en danger la vie de l'adulte de la victime et sous l'influence de l'agresseur, le secret médical est levé, afin que les agents de santé puissent prendre l'initiative de prendre des mesures pour supprimer le préjudice causé à la victime.

 

En fin de compte, les législateurs ont fait de leur mieux pour inverser la situation illogique jusqu'à présent, car cela dépend désormais de l'auteur (et non de la victime) de la violence domestique qui quitte le domicile du couple. 

 

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