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Répartition du crédit d'entreprise : Bilan

Publié le 22/02/2021 Vu 194 fois 0
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La crise sanitaire de Covid 19 a placé les agents économiques dans une situation financière délicate. Les entreprises (en particulier les TPE, les PME) ne sont pas moins touchées.

La crise sanitaire de Covid 19 a placé les agents économiques dans une situation financière délicate. Les

Répartition du crédit d'entreprise : Bilan




La crise sanitaire de Covid 19 a placé les agents économiques dans une situation financière délicate. Les entreprises (en particulier les TPE, les PME) ne sont pas moins touchées. Votre besoin d'argent liquide devient de plus en plus important. Dans ce contexte, la fin des aides accordées aux entreprises peut être dramatique pour leur avenir. 

 

Cet article vise à faire un état des lieux de la législation sur la résiliation du soutien financier, afin de fournir à l'entreprise le levier nécessaire pour gérer cette résiliation en cas d'événement. 

 

Les entreprises ont besoin de liquidités pour construire des magasins. Cette demande est généralement couverte par le financement des établissements de crédit, etc. C'est d'autant plus réalité qu'à l'heure où la crise sanitaire a fortement influencé les finances des entreprises, les besoins de financement deviennent plus urgents. 

 

Le financement fourni par les établissements de crédit peut être à court terme ou même à long terme. Le financement peut également se faire indéfiniment. 

 

Dans tous les cas, l'octroi de ressources financières se fait dans le cadre d'un partenariat bien établi, ce qui serait bénéfique pour les parties à la relation contractuelle. Oui, la relation contractuelle, puisque le soutien de l'établissement de crédit est formalisé par une loi : le contrat de prêt. 

C'est cette convention de prêt qui viole les conditions d'exécution, mais aussi les droits et obligations respectifs de l'entreprise financée et de l'institution de financement. 



Si l'un a la loi illimitée pour utiliser le soutien financier qui lui est accordé, l'autre a également le privilège de mettre fin à son soutien, pour autant que certaines règles soient respectées. Le code monétaire et financier devrait établir des règles de résiliation des prêts accordés aux entreprises. 



Chaque rupture de crédit bancaire doit être faite exclusivement dans ce texte. 



Ainsi, l'infraction de prêt réglementée dans le texte relève d'un domaine spécifique et est soumise à certaines conditions strictement imposées dont le non-respect est strictement sanctionné. 



L'étendue de l'article du code monétaire et financier. 



Le code monétaire et financier exclut le soutien parfois donné aux entreprises des donateurs. Ce texte ne s'applique qu'aux subventions données à la société pendant une période indéterminée. En outre, des prêts ne peuvent être donnés que par un établissement de crédit ou une société financière. 

 

Un établissement de crédit est une entreprise dont la société elle-même et comme une profession commune doit obtenir des finances remboursables auprès du public et donner des prêts. 

 

La société financière est une personne morale, à l'exception d'un établissement de crédit, qui, en tant que profession ordinaire et à moins que des transactions de crédit en fonction des conditions et des limites définies dans leur approbation. 

 

Par conséquent, outre ces deux catégories de donateurs, personne d'autre ne peut demander une assistance aux entreprises qui peuvent se terminer dans le code monétaire et financier. 

 

Les propriétaires du droit d'arrêter le concours sont alors précisément connus et forment l'une des conditions de sa validité. 



Les conditions valides de la fin du concours. 



L'institution de financement est autorisée à mettre fin à votre aide sous réserve de certaines conditions. 

- la mise en œuvre de la réduction ou de l'interruption seulement après un délai de préavis prévu pour l'octroi de l'aide ;

- Le délai de préavis doit être d'au moins soixante jours. 

 

Dans tous les cas, l'obligation de notifier par écrit avant la décision de mettre fin au concours prévaut, même en cas de comportement gravement répréhensible de la part du bénéficiaire du prêt ou lorsque sa situation est irrémédiablement compromise. 

 

De même, le législateur impose l'obligation de motiver la décision de mettre fin au concours si à cet effet une demande de la société bénéficiaire lui était adressée:

 

L'établissement de crédit ou l'établissement financier communique, à la demande de l'entreprise intéressée, les raisons de cette réduction ou interruption. 

 

Cependant, cette demande de motivation ne peut provenir d'un tiers et ne peut être communiquée à un tiers. Cette disposition est tout à fait appropriée dans la mesure où elle protège les parties au contrat de financement en excluant toute ingérence de personnes extérieures à la relation contractuelle qui seraient particulièrement tentées de rechercher la responsabilité de l'institution financière. 



Le code monétaire et financier précise à cet effet :

L'établissement de crédit ou l'entité de financement n'est pas responsable des préjudices économiques que d'autres créanciers pourraient subir du fait du maintien de leur engagement pendant cette période.



Le législateur protège ici correctement le bailleur de fonds en interdisant l'enquête de sa responsabilité de maintenir la concurrence pendant une période d'au moins soixante jours. Il aurait été injuste et paradoxal d'imposer le maintien de l'aide pendant cette période qui constitue déjà un effort de la part du bailleur de fonds et d'admettre l'engagement de sa responsabilité du fait même de ce maintien. 

 

Le respect du délai de soixante jours indiqué ci-dessus n'est pas obligatoire dans deux cas selon le code monétaire et financier : 

 

- d'une part, en cas de comportement gravement répréhensible de la part du bénéficiaire du prêt ;

 

- En revanche, dans l'hypothèse où la situation du bénéficiaire du prêt serait irrémédiablement compromise. 

 

L'entité de financement n'est pas tenue de respecter le délai de préavis même si elle adopte une conduite inappropriée, telle que l'absence de vérification de l'identité du déposant des chèques et de leur condition de véritable bénéficiaire de ceux-ci, si l'entreprise financée est coupable d'un crime gravement répréhensible. Comportement ou si votre situation est désespérément compromise. 

 

Par conséquent, l'obligation de notification est supprimée en présence d'un comportement gravement répréhensible de la part du bénéficiaire de l'aide ou en cas de compromission irréparable de la situation du bénéficiaire. 

 

Cependant, le bailleur de fonds reste soumis à des sanctions en cas de non-respect des dispositions législatives. 

 

Les sanctions en cas de non-respect des dispositions du code monétaire et financier. 

 

Le code monétaire et financier établit deux sanctions qui pourraient être prononcées contre le financier de l'entreprise qui aurait violé les dispositions du texte. 

Le premier texte est consacré à la nullité de la violation de la concurrence, qui a été prononcée par l'institution financière :

Cette fois, il ne peut pas être contraint d'annuler la pause de la compétition, moins de soixante jours. 

 

La nullité est prise en compte, ainsi que dans l'hypothèse de non-respect des soixante jours précédant les ruptures de concours précédemment émises. 





Le code monétaire et financier comprend :



Le non-respect de ces dispositions peut entraîner une obligation de responsabilité financière de l'établissement de crédit ou de la société financière. 

L'entreprise, qui a subi une dépréciation en raison du repos de rupture, peut donc en recouvrer la responsabilité auprès de l'institution financière. 

Ces deux sanctions sont cumulatives, dans la mesure où l'invalidité de la résiliation du concours engendre la poursuite du financement de la Société, qui a certainement subi des dommages du fait de cette rupture due au manque de liquidités, ce qui peut en être la cause. 




Il serait avantageux pour les entreprises qui commettent des abus d'examiner si les actions du financier sont conformes, y compris le respect du délai de préavis. 

Dans le cas contraire, les entreprises peuvent prononcer la nullité du Bracken illégalement et demander la responsabilité de l'institution financière devant la juridiction compétente. 




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