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Tout les articles concernant la justice

Mars 2021

Publié le 23/03/21 Vu 271 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Douleurs animale et brevetabilité

La CBE prévoit que les brevets européens ne sont pas attribués aux inventions dont l'exploitation commerciale serait une ordonnance publique ou une bonne moralité.

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Publié le 16/03/21 Vu 242 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Dirigeants : attention à la responsabilité des actifs insuffisants Post Covid.

La légende est que dans les affaires de la société, les dirigeants imaginant que dans l'hypothèse où la société serait en difficulté, puis en fin de liquidation, ils seraient protégés par la personnalité juridique de la société.

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Publié le 08/03/21 Vu 283 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Lapse de la marque : le parrainage n'en vaut pas la peine, ni la renommée.

Dans son arrêt du 29 septembre 2020, la cour d'appel de Nancy résultant de la suppression après la cassation, a confirmé le laps de temps de l'équipe de marque semi-figurative pour l'éducation.

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Publié le 02/03/21 Vu 437 fois 0 Par Tout sur la justice en France
Interdiction temporaire des locations de court séjour pour lutter contre la propagation de coronavirus.

Le Conseil d'État a été invité à se prononcer sur la question de savoir si un maire pouvait émettre une ordonnance interdisant les locations de courte durée dans sa municipalité pour lutter contre la propagation du virus Covid-19.

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