Septembre 2020

Publié le 30/09/20 Vu 204 fois 0 Par Blog de droit
L'interprétation des dispositions constitutionnelles

La pratique politique a nécessairement contribué à l'adaptation des différentes institutions sous la Ve République, que ce soit en marge, voire en violation caractérisée des dispositions de la Constitution, ou de son esprit.

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Publié le 30/09/20 Vu 237 fois 0 Par Blog de droit
L'adoption de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Le 16 février dernier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Ce texte ayant pour objet de modifier les délais de prescription de l'action publique en matière criminelle et délictuelle, ce sera l'occasion pour nous de préciser ce qu'est exactement la prescription avant de détailler ce que le texte modifie exactement.

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