Hausse TVA VEFA CCMI :
Une certaine panique a suivi l'adoption le 29 février 2012 de la loi de finances rectificative pour 2012 , notamment dans le domaine de la promotion immobilière et de la construction de maison individuelle.
En effet, elle contient notamment une hausse de la TVA sur les contrats de VEFA et de construction de maison individuelle de 19.6 % à 21.2% pour les contrats conclus avant la publication de la loi hormis pour les contrats VEFA ou CCMI qui auront fait l'objet d'un enregistrement chez notaire ou auprès des impôts.
L'article 2 de la dite loi dispose que " Toutefois, les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de publication de la présente loi. ou aupres des impots."
Tous les acteurs de la promotion et du CCMI se sont bien entendu rués chez leur notaire afin de figer au taux de 19.6% les contrats conclus jusqu'alors et non intégralement soldés par leurs clients.
En effet, bien que les contrats de VEFA et de CCMI contiennent généralement une clause relative à l'augmentation des taxes applicables ,qui est répercutée intégralement au maitre d'ouvrage, les conditions économiques actuelles ne permettent pas aujourd'hui aux acteurs immobiliers de répercuter cette hausse sur leurs clients (nottament dans le domaine du CCMI dans lequel les clients ont un budget majoritairement serré).
