Une nouvelle obligation issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration s'impose désormais aux sous traitants à compter du 1er janvier 2012 notamment dans le secteur du BTP,celle de fournir la nouvelle attestation unique de déclaration et de paiement des cotisations sociales (+ nombre de salariés employés) au donneur d'ordre tous les 6 mois,comportant un code de sécurité permettant au donneur d'odre de vérifier son authenticité.
Cette attestation remplace les 3 attestations que fournissaient précédemment les sous traitants,à ceci près qu'un code de sécurité permet au donneur d'ordre de l'authentifier sur le site de l'URSSAF.
Petite précision : certains codes sur les attestations ressortent comme eronnés , il suffit de demander une nouvelle attestation à votre sous traitant
Pour les indépendants ne relevant pas de l'URSSAF,c'est le RSI qui gère les cotisations des artisans et commercants exercant en indépendant , il semble que le RSI ne délivre pas encore de telles attestations avec code !
Il faudra attendre donc que le RSI se mette à jour, dans l'attente , il est plus prudent de réclamer l'attestation avec code par LRAR à votre sous- traitant.
