LE DOSSIER D'INSCRIPTION EN MAISON DE RETRAITE/EHPAD DOSSIER N°1 - LA PIECE D'IDENTITE (1)

Publié le Modifié le 27/01/2016 Par BOD Vu 1 390 fois 0

EXTRAIT OU COPIE D'ACTE DE NAISSANCE D'UNE PERSONNE AGEE Comment obtenir un extrait ou une copie d'acte de naissance d'une personne âgée pour obtenir une pièce d'identité ?

LE DOSSIER D'INSCRIPTION EN MAISON DE RETRAITE/EHPAD DOSSIER N°1 - LA PIECE D'IDENTITE (1)

I. La demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance

Avant d'obtenir une pièce d'identité, il convient de définir à qui délivrer la copie ou l'extrait d'acte de naissance (A), et, à qui demander cet acte d'état civil (B).

A. A qui délivrer l'extrait ou la copie d'acte de naissance 

Les articles 34 et suivants du Code civil modifiés en dernier lieu par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 (JO du 18) disposent que l'extrait simple d'acte de naissance peut être délivré à toute personne qui en fait la demande sans qu'il y figure la filiation. Toutefois, pour établir la carte nationale d'identité, il faut se procurer l'extrait avec filiation où figurent les nom et prénoms du père de l'intéressé(e) et des nom de jeune fille et prénoms de la mère de l'intéressé(e). Les personnes suivantes peuvent en faire la demande à condition de fournir une photocopie de leur carte nationale d'identité :

- en qualité de la personne âgée concernée par l'acte (nom, prénom, date et lieu de naissance)

- en qualité de son représentant légal (nom, prénom date et lieu de naissance)

- en qualité de son conjoint

- en qualité de l'ascendant de la personne concernée (parent ou grand-parent, nom, prénom date et lieu de naissance)

- en qualité de descendant de la personne concernée (enfant ou petits-enfants, nom, prénom, date et lieu de naissance)

- en qualité d'un professionnel autorisé par la loi

B. A qui demander l'extrait ou la copie d'acte de naissance

Si vous souhaitez entamer des démarches administratives en vue d'obtenir la carte nationale d'identité de la personne âgée qui doit entrer en maison de retraite, vous pouvez demander à l'officiel d'état civil de la mairie du lieu où l'acte a été établi ou au greffe du Tribunal de Grande Instance l'extrait ou la copie d'acte de naissance avec filiation. Outre la copie de votre pièce d'identité, il vous faut fournir une enveloppe timbrée. La délivrance de ces copies ou extraits de ces actes est assurée gratuitement.

II. Le pouvoir du directeur de maison de retraite

La dénonciation de l'usage de fausses pièces d'identité aux autorités judiciaires (A) n'a pour but que l'acceptation de la pièce d'identité (B) pour l'admission en maison de retraite/EHPAD.

A. La dénonciation de l'usage de faux aux autorités judiciaires

Si l'extrait ou la copie d'acte de naissance est un faux, vous ne pourrez pas voir vos démarches aboutir. Le directeur de la maison de retraite peut avertir le procureur de la République en cas de doute sur la véracité des informations produites sur l'acte d'état civil. Le procureur de la République peut demander l'original de cette pièce par lettre recommandée avec accusé de réception. La certification conforme des photocopies des documents peuvent être demandées aux autorités étrangères (décret et circulaire du 1er octobre 2001, JO du 2 octobre 2001). Dans un arrêt du 3 mai 2001, n°483 GS de la Cour d'appel de Toulouse, chambre de l'instruction, le réquérant, le substitut général du procureur a établi un rapport à l'encontre de M. X. Lors d'un contrôle à l'aéroport, le gardien de la paix et l'agent de police judiciaire ont constaté une obtention indue de documents administratifs, sans pour autant préciser le domicile, l'attache ou la famille de M.x en France dans l'usage d'un faux extrait d'acte de naissance. M. X faisait en effet l'objet d'une note de recherche émise par le procureur de la République. M.X a encouru des sanctions pénales (Code pénal, art.433-19 et441-7 ou 313-1 et 313-3).

B. L'acceptation de la pièce d'identité

Votre pièce d'identité pour l'admission en maison de retraite est acceptée quand le directeur de la maison de retraite a fait les vérifications nécessaires. Votre acte d'état civil qui vous a permis d'avoir cette pièce doit voir figurer les mentions relatives à la nationalité.

Une fois le dossier unique d'admission complet, vous devez verser un dépôt de garantie et le paiement d'avance du premier mois. Si ce point précis vous pose problème découvrez commet vous ou la personne âgée peut devenir propriétaire en 6 mois d'un bien immobilier qui s'auto-finance afin de payer la maison de retraite/EHPAD.

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