Les critères et effets de la distinction des infractions aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTICS)

Publié le Par BODI Ganiou Vu 277 fois 0

A la faveur de la loi N°2017-20 du 13 Juin 2017, La Bénin s'est doté d'un code du numérique qui a consacré plus d'une centaine d'incriminations de comportements déviants dans le domaine du numérique. Ce qui en fait une loi éminemment pénale.

Les critères et effets de la distinction des infractions aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTICS)

Plan :

INTRODUCTION

I-               DES CRITERES MULTIPLES

A-    Le critère classique : la gravité de l’infraction

1-     Une distinction tripartite

2-     Une philosophie bipartite

B-   Les critères thématiques : la nature de l’infraction

1-     La distinction tenant compte de l’élément matériel

2-     La distinction tenant compte de l’élément moral

II-             DES EFFETS VARIABLES

A-    Sur le droit substantiel

1-     Quant aux incriminations

2-     Quant aux peines

B-   Sur le droit processuel

1-     La compétence juridictionnelle

2-     L’exercice et la prescription de l’action publique

CONCLUSION

 

INTRODUCTION

Le phénomène criminel[1] , réalité humaine et sociale[2] dont se charge le Droit pénal général, est en perpétuelle mutation à mesure que la société évolue. D’un droit pénal générique, on en vient alors à des droits pénaux thématiques ou spécifiques, notamment : le droit pénal de l’environnement, le droit pénal des affaires, le droit pénal de la presse ou le droit pénal des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), etc.

Apparu récemment, le droit pénal des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) est un droit jeune et certainement dynamique dans la mesure où son contenu sera indispensablement lié à la cadence évolutive des  nouvelles techniques de l’information et de la communication. A l’instar de la plupart des disciplines nouvelles, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont rapidement investies par le phénomène criminel et la délinquance.

Ainsi, la délinquance informatique a pris des proportions importantes qui inquiètent et interpellent de plus en plus les autorités de chaque Etat. Ces dernières années, cette nouvelle forme de criminalité,  qui menace incontestablement la sécurité de la société de plus en plus informatisée, est prise très au sérieux par tous les Etats aussi bien au plan national, régional qu’international.

Dans un élan collectif ou solitaire, les Etats s’efforcent de dégager clairement les infractions qui meublent cette criminalité de type nouveau afin de lutter efficacement contre le phénomène. C’est ainsi que le Bénin s’est doté d’un nouvel arsenal répressif de la délinquance informatique à la faveur de la Loi N° 2017-02 du 13 Juin 2017 portant Code du numérique en République du Bénin.

Cette loi, qui renforce le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la délinquance informatique au Bénin, comporte des incriminations aussi nombreuses que variées. La multiplicité et la variabilité des infractions liées aux NTIC suggèrent un exercice de classification. D’où, la nécessité d’en rechercher les critères et les effets de la distinction.

Pendant longtemps, la répression des comportements déviants liés aux NTIC a été inefficace puisque la criminalité informatique ne recouvrait pas une catégorie d’infractions clairement définies, mais un ensemble flou d’activités illicites liées à l’informatique. Certains spécialistes s’étaient alors contentés d’une distinction fonctionnelle selon laquelle l’ordinateur et le réseau informatique sont soit l’objet soit l’instrument de l’infraction. Ce qui, bien entendu, ne suffit pas à distinguer ces infractions.

Analyser les critères[3] et les effets de la distinction des infractions aux NTIC revient à rechercher les matériaux de la classification desdites infractions ainsi que les conséquences de celle-ci sur le traitement judiciaire de celles-là en se fondant sur l’ensemble des textes en vigueur en la matière.

Pour ce faire et en partant du constat que le Code du numérique prévoit plus de soixante-dix infractions diverses, il faut reconnaitre que les critères de leur classification sont multiples (I) avec des effets variables (II).

DES CRITERES MULTIPLES

La classification ou la distinction des infractions se fonde sur différents critères. En effet, les infractions à la loi pénale n’ont pas toujours heurté la société de la même manière[4]. Le degré de souffrance subie ou du trouble engendré au sein de l’ordre social est pris en compte par le législateur pour catégoriser les infractions. En inscrivant le droit pénal dans le temps, on peut relever que le législateur distingue les infractions suivant le critère classique tiré de leur gravité (A), et des critères thématiques basés sur leur nature (B).

A-    Le critère classique : la gravité de l’infraction

Selon Yves MAYAUD, il existe une certaine hiérarchie entre les infractions en prenant en compte leur gravité. En effet, il revient au législateur de définir à son aise notamment suivant sa politique criminelle la gravité de chacune des incriminations qu’il prévoit. De manière générale, le critère classique de classification des infractions renvoie à une distinction tripartite (1) qui a tendance à s’effriter en faveur d’une philosophie bipartite (2) qui émerge.

1-     Une distinction tripartite

La distinction tripartite des infractions est le critère le plus ancien de la classification des infractions. Issue de la période révolutionnaire française, la classification tripartite prévoit des infractions à trois échelles à savoir les crimes, les délits et les contraventions. En effet, consacrée pour la première fois par la loi des 16 et 29 Septembre 1791, elle a été reprise intégralement en 1810 lors de la codification des lois pénales de fond sous Napoléon.

Dans sa rédaction de 1810, le Code pénal dispose clairement en son article 1er que : « L’infractions que  les lois punissent de peines de police est une contravention. L’infraction que  les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. L’infraction que  les lois punissent d’une peine afflictive et infamante est un crime ». Il est donc nécessaire pour classer les infractions de connaitre préalablement les peines dont elles  sont assorties. Ainsi, on retient que selon cette classification, il y a des peines contraventionnelles[5] pour les contraventions[6], des peines délictuelles[7] sanctionnant les délits[8] et des peines criminelles[9] relatives aux crimes[10].

A bien des égards, on peut affirmer que dans la rédaction des lois répressives relatives aux NTIC, le législateur béninois n’est pas resté insensible à cette distinction. On y retrouve à titre illustratif : 

Au titre de crime : Le viol lorsque la victime a été mise en contact avec son agresseur par le biais de l’internet (Article 523 : 20 ans de réclusion criminelle) ; l’accès et le maintien illégal dans un système informatique (Article 507 al 4 et 5 : 10 à 20 ans de réclusion criminelle + les amendes) ; l’atteinte aux données informatiques (Article 508 al 2 et 3 : 05 à 10 ans ou 10 à 20 ans) ; Sollicitation des mineurs à des fins sexuelles/Pédopornographie (Article 518 et 519 : Réclusion criminelle 10 à 20 ans + amendes).

Au titre des délits : la violation du secret de la correspondance (punie d’une d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA)[11] ; la prospection directe d’un emprisonnement de six (06) mois à douze (12) mois et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement)[12] ; la dissimulation de trafic international entrant ou sortant (punie d’un emprisonnement de trois (03) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent millions (500 000 000) à huit cent millions (800 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement)[13] ; etc.

Au titre de contravention : Interruption involontaire de communication électroniques (punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA)[14].

La formulation de l’article 1er du code pénal a conditionné la classification des infractions à la gravité des peines encourues par l’agent pénal. Cette option a fait l’objet des critiques acerbes notamment quant à son manque de logique et à son caractère trop artificiel[15]. Une tendance nouvelle estime qu’en réalité dans la philosophie réelle du législateur penche pour une distinction bipartite des infractions.

2-     Une philosophie bipartite

Les remarques qui ont conduit à la critique de la distinction tripartite sont souvent pertinentes. En effet, plusieurs arguments militent en faveur de l’idée de classification bipartite des infractions. Sur le plan de la gravité, il existe un lien de rapprochement plus étroit entre les délits et les crimes. Tous les crimes et la plupart des délits supposent l’intention.  Ce qui n’est pas le cas de la contravention qui est plus une infraction matérielle pour laquelle il n’est pas nécessaire de rechercher l’intention de l’auteur. Aussi, il est facile de voir que par le simple jeu de l’aggravation un délit devienne un crime. Sur le plan de la règlementation, un autre argument consiste à considérer la nature des textes d’incrimination. Alors que les crimes et les délits sont exclusivement du domaine de la loi (Texte législatif), les contraventions sont de plus en plus régies par des textes règlementaires.

On retrouve dans le code du numérique des peines d’emprisonnement (délits) se transformer en peine de réclusion criminelle (crimes). Exemples : l’accès et le maintien illégal dans un système informatique (Article 507 al 4 et 5 : 10 à 20 ans de réclusion criminelle + les amendes) ; l’atteinte aux données informatiques (Article 508 al 2 et 3 : 05 à 10 ans ou 10 à 20 ans) ; Sollicitation des mineurs à des fins sexuelles/Pédopornographie (Article 518 et 519 : Réclusion criminelle 10 à 20 ans + amendes).

Certains auteurs estiment avec raison que la classification devrait désormais se faire en rangeant les délits et crimes d’un cotés et les contraventions de l’autre. Dans tous, les cas, il existe d’autres critères de classification des infractions aux NTIC tenant notamment à leur nature.

B-   Les critères thématiques : la nature et le mode de commission de l’infraction

Les infractions présentent entre elles des différences de nature qui s’ajoutent à leur gravité respective. Généralement, en plus de la gravité de l’infraction, on retient la nature de l’infraction comme critère de classification. Cependant, un autre critère de classification est tout aussi important. Il s’agit du mode de commission de l’infraction. Ces deux critères qui renferment des sous-critères peuvent être considérés comme des critères thématiques. La classification fondée sur la nature distingue les infractions de droit commun des infractions politiques et militaires d’une part, et les infractions de droit commun des infractions de terrorisme, d’autre part. Cette classification est moins perceptible dans le droit pénal des NTIC. S’agissant du mode de commission, on peut classer les infractions en se référant à l’élément matériel (A) ou à l’élément moral (B).

1-     La distinction tenant compte de l’élément matériel

L’on définit l’élément matériel comme étant l’acte ou le fait extérieur par lequel se révèle l’intention criminelle ou la faute pénale de l’agent pénal. C’est donc le comportement ou l’acte prévu et puni par la loi pénale. En se fondant sur l’élément matériel de l’infraction, le législateur distingue l’action de l’omission. 

Le délit d’action ou de commission consiste à poser un acte positif prohibé par la loi. Ici l’acte positif prohibé posé constitue l’élément matériel de l’infraction. Exemples : (Article 255 : Rupture volontaire ou détériorations de câbles sous-marins ; Article 507 : introduction dans un système informatique, Article 508 : Interception, divulgation, utilisation, altération ou détournement des données informatiques …).

 Le délit d’omission suppose par contre un acte négatif qui consiste à s’abstenir de faire ce que la loi recommande de faire dans l’intérêt général. L’omission emporte nécessairement une intention de transgression la loi en s’abstenant de poser un acte pourtant nécessaire pour éviter un trouble à l’ordre public. Exemple : (Article 256 : Rupture involontaire ou détérioration de câbles sous-marins sans déclaration ; Non dénonciation des auteurs connus de cybercriminalité).

En prenant en compte le moment de la commission de l’infraction et de sa révélation aux autorités, on parlera de délits et crimes flagrants[16] ou non flagrants. Cette distinction également fondée sur l’élément matériel, est relative au moment de la constatation de l’infraction.

Selon la durée de l’acte infractionnel dans le temps, on distingue les infractions instantanées des infractions continues ou successives. Les premières, l’action ou l’omission constitutif de fait infractionnel s’exécute dans un instant donné ou dont la durée plus ou moins longue est indifférente à la réalisation de l’infraction. Dans les secondes, l’action ou l’omission se prolonge dans le temps. 

Selon qu’il existe un seul acte ou plusieurs actes, l’infraction est dite simple ou complexe. En effet, qu’lle soit continue ou instantanée, l’infraction est simple si un seul acte suffit à sa réalisation. Elle est complexe dès lors que son élément matériel suppose la réalisation de plusieurs actes. Ainsi, l’infraction simple se distingue de l’infraction complexe sur la pluralité des actes matériels.

2-     La distinction tenant compte de l’élément moral

Pour que l’infraction existe juridiquement, il ne suffit pas que l’acte matériel prévu et puni par la loi ait été commis. Il faut que cet acte matériel ait été l’œuvre de la volonté de son auteur. Ce lien entre l’acte matériel et son auteur est l’élément moral, c’est-à-dire la volonté criminelle. Il est donc nécessaire que l’élément moral se joigne à l’élément matériel pour que l’infraction soit constituée.

Pour caractériser ou insister sur l’élément moral, le législateur emploie souvent certaines expressions qui permettent de mieux classer les infractions. Dans le code du numérique par exemple, ces expressions sont multiples et diversement utilisées. De façon schématique et pédagogique, le législateur veut distinguer les infractions commises intentionnellement et celles commises sans intention véritable de les commettre. Ainsi, on distingue les infractions intentionnelles des infractions non intentionnelles ou des infractions volontaires des infractions involontaires.

En effet, s’agissant des infractions intentionnelles ou volontaires, on retrouve des expressions telles que : « quiconque en connaissance de cause » (Article 460-3) ; « interruption volontaire des communications électroniques » (Article 252) ; « Intentionnellement » Article 507 al 1er ou «  avec une intention frauduleuse » (Article 507 al 2 et 3). Le législateur se montre intransigeant vis-à-vis de l’intention manifeste du délinquant de transgresser délibérément la loi. C’est pourquoi, il insiste pour caractériser la faute coupable et punissable qui emportera indiscutablement des sanctions plus lourdes.

Pour désigner les infractions non intentionnelles ou involontaires, le législateur emploie les expressions telles que : « par simple négligence » (Article 461 al 3) ; « par maladresse, imprudence,  négligence ou inobservation des règlements » (Articles 256 et 257). Ici, le législateur est assez sensible à la situation de faute qui pourtant n’est pas inspirée par un dessein délictuel ou criminel certain et délibéré. Au contraire, c’est la matérialité de l’acte prohibé qui amène le législateur a instituer une sanction à l’égard de l’auteur involontaire d’une infraction.

Les différents critères de distinctions des infractions aux NTIC ne sont pas sans effets sur le traitement de ces infractions. Ces effets qui définissent l’intérêt de la distinction sont variables.

 

I-               DES EFFETS VARIABLES

La distinction des infractions en crimes, délits et contraventions constitue la pierre angulaire du droit pénal. Elle préside à des différences sensibles des régimes juridiques, aussi bien sur le droit substantiel  (A) qu’en droit de la procédure (B).

A-    Sur le Droit substantiel

Les premières manifestations de la distinction des infractions les unes des autres se trouvent au niveau du droit de fond. A chaque critère de classification considéré correspond nécessairement une conséquence dans le libellé du droit de fond. Ainsi, les critères de classification des infractions ont un impact significatif sur les incriminations (1) dont dépendent les peines. Celles-ci s’en trouvent singulièrement atteintes par l’orientation des incriminations (2).

1-     Quant aux incriminations

L’incrimination se définit comme une mesure de politique criminelle consistant pour l’autorité compétente (généralement le pouvoir législatif) à ériger un comportement déterminé en infraction en prévoyant les éléments constitutifs de celle-ci et la peine applicable[17]. Ainsi définie, l’incrimination est fonction de la politique criminelle de l’Etat. Cette dernière se basant sur un certain nombre de critères.

En effet, de la distinction tripartite qui se fonde sur le critère de gravité de l’infraction, deux conséquences majeures sont à tirer quant aux incriminations. La première concerne l’élément matériel et la seconde l’élément moral de l’infraction.

A propos de l’élément matériel, il faut noter que la tentative et la complicité n’obéissent pas au même régime selon qu’il s’agisse de crimes, de délits ou de contraventions. En matière criminelle, la tentative est toujours punissable. Elle ne l’est en matière délictuelle que lorsque la loi le prévoit expressément (Voir Article 461 al 1 et 2 code du numérique)[18]. Il n’ya point de tentative en matière contraventionnelle. La complicité est toujours punissable pour les délits et crimes, alors qu’elle ne l’est qu’exceptionnellement pour les contraventions.

A propos de l’élément moral, il ressort que l’intention relève exclusivement des crimes, seulement d’une primauté pour les délits (qui peuvent être également non intentionnels) et les contraventions répondent à une conception purement matérielle. Autrement, les crimes sont nécessairement intentionnels. Les délits peuvent être intentionnels ou non intentionnels et emprunter la qualité d’infraction d’imprudence ou de négligence. L’intention est sous-entendue pour la constitution des contraventions. Ce qui revient à dire qu’en matière criminelle et délictuelle, l’accusation doit prouver nécessairement la faute du délinquant alors que cette faute est présumée en matière contraventionnelle[19].

2-     Quant aux peines

En dehors des différences d’ordre sémantique,  la distinction tripartite des infractions présente un intérêt certain quant à la prescription de la peine. Les peines présentent une différence de nature fondamentale. Ainsi, les crimes sont punis de réclusion criminelle, les délits de l’emprisonnement et les contraventions des amendes. Les peines criminelles et délictuelles peuvent aussi s’accompagner des amendes et autres peines complémentaires. On retrouve ces différentes peines dans le code du numérique. Il faut rappeler que la gravité des peines est graduelle et fonction des infractions et aussi aux circonstances de la commission de celles-ci.

La prescription de la peine varie en fonction de la nature de l’infraction. La durée est fixée à vingt ans pour les crimes, cinq ans pour les délits et trois ans pour les contraventions. Passés ces délais, le législateur estime qu’il n’est plus opportun pour la société de faire subir sa peine à une personne qui, ayant été condamnée, ne l’a pas encore exécutée.

B-   Sur le Droit processuel

Sur le plan procédural voire processuel, la distinction des infractions présente un intérêt très important. Cet intérêt est lié d’une part à la compétence des juridictions appelées à connaitre de chaque infraction (1) et d’autre part aux modes d’exercice et de prescription de l’action publique (2).

1-     La compétence juridictionnelle

La procédure pénale n’échappe pas à la distinction des infractions quelques soient les critères de distinction considérés. Chacune des infractions (crimes, délits, contraventions) connait des règles séparées de poursuites, d’instruction et de jugement. Il ne saurait en être autrement puisque la gravité plus ou moins prononcée que représente chacun des éléments de la trilogie (crimes, délits, contraventions) ne pouvant que se ressentir des mesures destinées à en répercuter le principe sur le plan judiciaire. C’est le cas particulièrement des juridictions de jugement dont l’organisation n’est rien d’autre que la version institutionnelle de la distinction tripartite des infractions.

En effet, les crimes sont de la compétence exclusive des Cours d’Assises. Les délits sont justiciables des Tribunaux correctionnels. Normalement, les contraventions sont connues des Tribunaux de police ou de proximité. Cependant, l’organisation judiciaire du Bénin ne connait pas la notion de Tribunal de police ou de proximité. C’est pourquoi, certaines contraventions qui échappent à la compétence de la police, sont déférées devant les Tribunaux correctionnels.

Il faut rappeler que le parquet a la faculté d’orienter un crime normalement justiciable de la Cour d’Assises vers le Tribunal correctionnel. On parle de la correctionnalisation judiciaire. Elle consiste à donner à des faits criminels une nature délictuelle afin de les faire juger par un Tribunal correctionnel.

Les modes d’exercice de l’action publique nées des infractions aux NTIC se rattachent à la classification des différentes infractions. Il en est de même de la prescription de l’action publique.

2-     L’exercice et la prescription de l’action publique

Il existe plusieurs modalités d’exercice de l’action publique. Celles-ci sont liées à la distinction des infractions aussi bien selon leur gravité que selon leur nature.il s’agit de :

Réquisitoire introductif :est un acte par lequel le Ministère public requiert le juge d’instruction d’ouvrir une information, soit contre une personne désignée, soit contre un inconnu que le juge d’instruction aura mission d’identifier (article 86 et suivants du CPP).Cette réquisition peut être faite à toute époque de l’information par un réquisitoire supplétif.

La plainte avec constitution de partie civile : il s’agit de la possibilité pour toute  personne  qui se prétend lésée  par un crime ou un délit d’adresser une plainte  au président du tribunal qui en saisit sans délai un juge d’instruction. La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. Le juge d’instruction en informe les autres parties. Elle  peut  être  contestée par  le  ministère  public,  par  l’inculpé  ou  par  une  autre partie civile. (Article 90 et suivants du CPP).

La citation directe : C’est un acte par lequel ministère public attrait directement l’auteur de l’infraction devant la juridiction de jugement. Cette  procédure peut également être mise en œuvre à la demande de la partie civile (victime),(article 445 du CPP).

Toutefois, en aucun cas il ne peut être suivi contre le mineur, la voie de citation directe (article 659 du CPP).

La mise en mouvement de l’action publique est conditionnée par le temps qui passe. Sous peine de prescription, l’engagement des poursuites doit être intenté dans les dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et dans l’année pour les contraventions. Animé par un souci de répression, le législateur a déclaré imprescriptibles les crimes dits économiques à la faveur de la loi portant lutte contre la corruption et infractions connexes en République du Bénin.

CONCLUSION

En somme, en ses dispositions pénales, la loi N°2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, organise la répression des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication. Ces infractions présentent entre elles des différences liées tant à leur nature qu’à leur gravité respective. Cependant, un autre critère de classification est tout aussi important. Il s’agit du mode de commission de l’infraction.

La classification fondée sur la nature distingue les infractions de droit commun des infractions politiques et militaires d’une part, et les infractions de droit commun des infractions de terrorisme, d’autre part. Cette distinction interne est moins perceptible dans le droit pénal des NTIC.

 S’agissant du mode de commission, on peut classer les infractions en se référant à l’élément matériel ou à l’élément moral. Toutes ces différenciations, drainent avec elles, des effets différents sur le régime juridique de ces infractions, aussi bien sur le droit substantiel qu’en droit de la procédure.



[1] Bernard BOULOC, Droit pénal général, Paris, Dalloz, 2009 21ème éd., p. 5. « Fait prévu et puni par la loi à raison du trouble qu’il cause à l’ordre social ». Il se rattache ainsi à la  définition de l’infraction.

[2] Ibidem, p. 9.

[3] Un critère est défini comme le caractère distinctif permettant de reconnaitre, de distinguer une chose, une notion d’une autre. C’est ce qui sert de fondement pour porter un jugement.

[4] Yves MAYAUD, Droit pénal général, Paris, PUF, Coll. « Droit Fondamental », 2007, p. 310.

[5] Les contraventions sont punies de peines d’amende, c'est à dire une somme d’argent fixée par la loi à payer au Trésor Public et sont distinguées en 5 classes qui déterminent le montant de l’amende encourue :

[6] Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun.

[7]Les délits sont punis des peines d’emprisonnement et d’amende ou de l’une de ces deux peines. L’emprisonnement peut aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves.

[8] Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante.

[9] Les peines criminelles sont très lourdes. Suite au mouvement abolitionniste et des droits de l’homme, la peine de mort et les travaux forcés sont soit abolis soit tombés en désuétude. Seule la réclusion criminelle à temps ou à perpétuité est appliquée en matières criminelles. Elle peut s’accompagner de peines accessoires.

[10] Les crimes constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société

[11] Article 244 Code du numérique.

[12] Article 245 Code du numérique.

[13] Article 248 Code du numérique.

[14] Article 254 Code du numérique.

[15] Yves MAYAUD, Droit pénal général, op. cit., p. 316.

[16] Article 47 du Code de procédure pénale.

[17] Gérard CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2014, p. 480.

[18]La complicité et la tentative sont punies des mêmes peines.

[19] Ce qui relativise la portée du principe de la présomption d’innocence inscrit au fronton du code de procédure pénale.

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