L’éviction des droits successoraux dans le code béninois des personnes et de la famille-2ème Partie

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Le présent article est la seconde partie de l'étude consacrée à "L’éviction des droits successoraux dans le code béninois des personnes et de la famille" dont la première partie à été déjà publiée ici. Cette seconde partie traite de "L’éviction des droits successoraux pour cause d'ingratitude", la première partie étant intitulée "L’éviction des droits successoraux pour cause d'indignité successorale".

L’éviction des droits successoraux dans le code béninois des personnes et de la famille-2ème Partie

Seconde Partie : L’éviction des droits successoraux pour cause d’ingratitude

Plan

Introduction

Chapitre 1 : La révocation de la donation pour ingratitude

          Section 1 : Les conditions de la révocation d’une donation

Paragraphe 1 : L’irrévocabilité des donations

Paragraphe 2 : L’immoralité des agissements du donataire

Section2 : Les conséquences de la révocation

Paragraphe 1 : Les conséquences à l’égard de l’ingrat

Paragraphe 2 : La conséquence à l’égard des tiers

Chapitre 2 : La perte des avantages matrimoniaux du conjoint pour comportement incorrect

Section 1 : Le contenu des avantages matrimoniaux du conjoint survivant

Paragraphe 1 : La vocation successorale du conjoint survivant

Paragraphe 2 : La créance d’aliments du conjoint survivant

Section 2 : La perte des avantages matrimoniaux comme sanction du                      comportement incorrect

Paragraphe 1 : La qualification du comportement incorrect

Paragraphe 2 : La nécessité de renforcement du CPF

Conclusion

Introduction

 Emprunté du bas latin ingratitudo pour désigner le mécontentement, le mot ingratitude est la marque d'une âme basse[1].  En droit, il s’agit d’un manquement grave au devoir de reconnaissance d'un donataire ou d'un légataire envers celui qui l'a gratifié, qui peut entraîner la révocation de la donation ou du legs[2]. Selon le lexique des termes juridiques, l’ingratitude peut être définie comme « cause de révocation des libéralités lorsque le gratifié a attenté à la vie du disposant, ou s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou refuse de lui verser des aliments[3] ». Cette définition est tirée des dispositions du code civil[4]. L’ingratitude de la personne gratifiée peut également être constatée dans le cadre des donations entre époux et des avantages matrimoniaux. L’époux qui pose donc des actes jugés incorrects à l’égard de son conjoint sera déchu de ses avantages matrimoniaux. Il sera donc analysé la révocation de la donation pour cause d’ingratitude (Chapitre 1), et la perte des avantages matrimoniaux du conjoint pour comportement incorrect (Chapitre 2).

Chapitre 1

La révocation de la donation pour ingratitude

Le contrat de donation acquiert une indépendance nouvelle.  Sevré des rapports qui le liaient dans le droit ancien aux successions, le contrat de donation et les règles qui le régissent sont énoncés au chapitre II du titre II inscrit au Livre troisième du CPF. En principe, la donation entre vifs est irrévocable.  En aucun cas, la donation entre vifs ne peut être soumise à une condition potestative.  Dans ce contexte, la révocation pour cause d'ingratitude constitue une exception légale au principe de l'irrévocabilité des donations entre vifs. À l'opposé, les tribunaux excusent le geste spontané mû bien souvent par la colère et qui ne témoigne pas d'une volonté marquée de manquer à son devoir de reconnaissance.  À cet égard DEMOLOMBE écrit : « Il est évident d’ailleurs que cette gravité doit être appréciée par les magistrats d’après toutes les circonstances, si diverses et surtout si relatives de chaque espèce.  Ils auront donc à considérer les personnes, leur éducation, leur état, leur âge, leur sexe, les lieux, le temps, la publicité plus ou moins grande, que l’injure aurait reçue, les causes qui l’ont amenée, et si elle n’aurait pas été provoquée elle-même par quelque violente injustice, ou quelque procédé grossier, etc. ».   Ils verront s’il s’agit d’une de ces injures vagues et banales, « qui font peu d’impression [5]», disait Pothier, ou de faits positifs et circonstanciés, qui entament nécessairement la réputation du donateur. Il faut donc rechercher les conditions dans lesquelles une révocation peut intervenir (Section 1), avant d’envisager les conséquences qu’elle engendre (Section 2).

Section 1 : Les conditions de la révocation d’une donation

On présentera brièvement le principe légal en la matière à savoir l’irrévocabilité des donations (Paragraphe 1), auquel l’immoralité de certains agissements du donataire constitue l’exception majeure entrainant l’ingratitude (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L’irrévocabilité des donations

Le code des personnes et de la famille, prenant appui sur les dispositions du code civil, a clairement institué que la donation doit être faite « de manière irrévocable [6]». Cela revient à dire qu’en matière de donation entre vifs, la règle est la transmission pure et simple de la propriété du bien donné vers le patrimoine du donataire. Les exceptions confirmant la règle en droit, il convient de présenter la portée de cette irrévocabilité (A) afin d’envisager les cas exceptionnels où le donateur peut revenir sur son acte de générosité (B).

  • La portée du principe

Le législateur a voulu préserver le donataire de l’agissement ultérieur du donateur. En effet, il ne suffit pas pour celui-ci de regretter son acte pour intenter une procédure en révocation. C’est ce que résume un auteur par « donner c’est donner[7] ». Une donation est en principe définitive et irrévocable. L’adage « donner et reprendre ne vaut [8]» est appliqué en cette matière. Cependant, il doit être bien compris. Il n’est pas qu’un rappel de l’article 1134 al 2, du Code civil qui, s’appliquant à toutes les conventions, précise qu’elles ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise[9]. La notion d’irrévocabilité dans le cadre des donations est plus étendue qu’en droit commun. En effet, non seulement une des parties à l’acte ne peut révoquer seule une donation accomplie (sauf les exceptions prévues par la loi), mais en outre, il est interdit au donateur d’assortir la donation d’une clause ou d’une modalité quelconque dont l’effet lui permettrait, directement ou indirectement, de la rendre inefficiente ou de revenir sur l’acte accompli[10]. L’adage « donner et retenir ne vaut » exprime ce dernier sens : il n’est pas question de donner et de prévoir en même temps la possibilité de revenir sur la donation[11]. La règle de l’irrévocabilité renforcée repose sur la volonté du législateur de protéger les parties. En ce qui concerne le donateur, l’irrévocabilité l’obligera à réfléchir avant de faire une donation et le conduira peut-être à renoncer à son projet (ce qui était le but du législateur de 1804, méfiant à l’égard des donations). On ordonne ainsi au donateur de se priver pour toujours de la faculté de disposer de la chose donnée « afin que l’attache naturelle qu’on a à ce qu’on possède et l’éloignement qu’on a pour le dépouillement, détournassent les particuliers de donner [12]». Quant au donataire, content d’obtenir gratuitement un bien, l’irrévocabilité le protégera d’accepter trop facilement des clauses le menaçant d’être privé de la chose donnée[13]. Le principe de l’irrévocabilité est applicable à toutes les formes de donation (donation directe, indirecte, déguisée, manuelle). Il existe cependant des cas exceptionnels où la donation pourra être révoquée.

  • Les exceptions au principe d’irrévocabilité

Le donateur peut soit imposer d’exécuter une charge[14], soit assortir la donation de condition[15]. L’inexécution de la charge ou l’inobservation de la condition peut fonder le donateur à intenter la révocation de l’acte de donation[16]. Il s’agit principalement de trois cas de figure. En effet, d’abord, une opération réalisée sous condition suspensive signifie qu’elle ne sera définitive que dans la mesure où la condition se réalise. Ainsi, des parents peuvent décider de faire don à leur fille à l’occasion de son mariage. Ils peuvent donc prévoir dans l’acte que la donation n’aura pas d’effet si le mariage n’est pas célébré[17]. Ensuite, la clause du droit de retour peut être invoquée pour révoquer une donation. Cette clause se retrouve fréquemment dans les actes de donation. Cela implique que la donation est faite au profit d’une personne déterminée avec qui le donateur a certains liens. Il peut décider que le bien lui reviendra en cas de prédécès du donataire même si ce dernier laisse des enfants[18]. Enfin, certaines donations peuvent être consenties, en demandant au gratifié d’exécuter certaines charges. Une vieille dame peut donc donner son immeuble à son voisin à charge pour lui de la nourrir et l’entretenir sa vie durant. Dans ce cas, chacune des parties doit exécuter une obligation[19]. La donation devient ainsi un contrat réciproque et si l‘une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre aura la possibilité de demander l’annulation de la convention. A dire vrai, ces cas évoqués ne sont que des cas de figure qui ne constituent pas une faute du donataire. La survenance d’un enfant pour le donateur révoque de plein droit la donation. Les causes de la révocation ne dépendent nullement de la volonté intrinsèque du donateur[20]. A côté de ces possibilités, le donataire risque de perdre les biens reçus comme sanction supplémentaire de ses fautes personnelles envers le donateur que le législateur appelle ingratitude.  

Paragraphe 2 : L’immoralité des agissements du donataire

Celui qui reçoit gratuitement un bien a un devoir de reconnaissance à l’égard de celui qui l’a gratifié. S’il manque à ce devoir, son « bienfaiteur » peut demander la révocation de la donation. Bien entendu, il faut que les motifs dont se prévaut le donateur soient suffisamment graves. Selon le CPF, il existe trois situations dans lesquelles le gratifié risque la perte du bien. Il s’agit de l’attentat à la vie du donateur (A), et du refus d’aliments au donateur par le donataire (B).

  • L’attentat à la vie du donateur

La première cause d’ingratitude est l’attentat à la vie du donateur. Le législateur est clair là-dessus. Il s’agit de tout acte pouvant mettre en péril la vie du donateur. Il n’est pas nécessaire qu’une condamnation pénale pour ces actes intervienne. Le seul fait d’avoir voulu attenter à la vie du donateur suffit pour caractériser l’ingratitude. Ceci emporte également la tentative telle que présentée dans le cadre de l’éviction des droits successoraux pour cause d’indignité successorale. Les sévices (coups et blessures volontaires) faits au donateur par le gratifié, les délits (le fait d’organiser un hold-up dont la victime est le donateur) et les injures graves sont également reconnus comme constitutifs d’ingratitude envers le donateur et peuvent donner lieu à la révocation de la donation. Dans la conception classique, on définit l'ingratitude comme un manquement grave au devoir de reconnaissance d'un donataire envers celui qui l'a gratifié pouvant entraîner la révocation de la donation[21].  La révocation pour cause d'ingratitude ne relève pas de la volonté du donateur, mais de la loi seule.  La révocation pour cause d'ingratitude a un caractère pénal[22]. Elle est, par son résultat, une « peine privée prononcée contre le donataire[23]».  Le donataire n'a pas une obligation de faire.  Il doit uniquement s'abstenir d'avoir un comportement gravement répréhensible à l'égard du donateur[24].

  • Le refus d’aliments au donateur

C’est la troisième et dernière cause d’ingratitude reconnue par le CPF. Si le généreux bienfaiteur se retrouve ultérieurement dans une misère qu’il ne parvient pas à subvenir à ses besoins les plus vitaux comme celui de se procurer des aliments, celui qu’il a gratifié en temps d’aisance, a l’obligation de lui venir en aide. Le refus de fournir des aliments au donateur expose donc le gratifié à la sanction. Il pourra donc être déclaré ingrat et perdre ainsi le bien reçu du donateur qui en redeviendra propriétaire. C’est une règle tirée de la morale et de l’équité que le législateur entend faire respecter à la lettre. En effet, il serait inconvenant de laisser un bien en la possession d’un individu qui refuse d’accorder des aliments à celui qui le lui a donné alors même que celui-ci se retrouve dans un besoin certain[25]. Mais il faut que le montant des aliments ne dépasse pas la valeur du bien donné[26]. En définitive, toutes les causes de révocation et celles dues à l’ingratitude en particulier ne doivent pas être de la volonté du donateur. L’action en révocation est laissée au donateur[27] dans l’année à compter du jour du délit imputé au donataire ou à compter du jour où le délit a été connu par le donateur[28]. Il peut renoncer à la révocation pour ingratitude en pardonnant expressément ou tacitement au donataire ingrat. Dans les cas limitativement prévus, les héritiers du donateur peuvent conduire l’action en révocation pour ingratitude[29].

Section 2 : Les conséquences de la révocation

La donation est un contrat translatif de propriété. Ainsi, le bien donné, meuble ou immeuble quitte le patrimoine du donateur pour agrandir celui du gratifié. Lorsque la révocation est prononcée, le donataire devra affronter certaines situations nouvelles surtout lorsque le bien reçu est engagé dans d’autres actes juridiques par lui. Il faut donc distinguer les conséquences à l’égard de l’ingrat (Paragraphe 1) et à l’égard des tiers (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les conséquences à l’égard de l’ingrat

Le donataire reconnu ingrat doit restituer le bien reçu en nature (A), ou en équivalent (B).

  • La restitution en nature

En principe, les raisons pour lesquelles une personne décide de gratifier une autre sont multiples. Il peut s’agir des raisons affectueuses tenant à l’amitié ou à l’amour que l’on partage avec le donataire. Dans ce cas, l’acte marque la sacralisation du lien amical ou amoureux qui existe entre les parties. Il peut également s’agir d’une autre raison comme le désir du donateur de ne pas aliéner le bien et donc de le voir dans un patrimoine dont il a la garantie qu’il sera bien gardé. Ainsi, le donateur attache une certaine affection au bien qu’il donne et désir que le donataire le conserve en sa possession[30]. La restitution en nature suppose donc que le bien doit être rendu au donateur tel que remis entre les mains du donataire au moment de la donation. En effet, la révocation d’une donation d’immeuble revient à faire quitter cet immeuble du patrimoine du donataire ingrat pour celui de son ancien bienfaiteur[31]. S’il arrivait que le bien donné se retrouve dans un état tel qu’il ne vaut plus grand-chose, le donateur pourra exiger des dommages et intérêts que le juge appréciera souverainement au vu de la valeur du bien. Si le donataire ne peut rendre le bien parce qu’il l’a déjà détérioré ou l’a perdu, il devra le restituer en valeur.

  • La restitution en équivalent

Le donateur devra se contenter dans certaines hypothèses de recevoir en compensation de son bien un autre bien ou une somme en équivalent. Le bien que le donataire a reçu peut bien être utilisé à d’autres fins dans ses relations personnelles. En effet, il peut bien revendre le bien reçu à sa guise à condition que le contrat de donation ne prévoie pas de dispositions contraires. Dans l’hypothèse où le bien est vendu, le donataire doit le restituer en  équivalent s’il dispose d’un autre bien pouvant compenser celui du donateur. Au cas contraire, il devra restituer le bien en valeur égale. Dans cette seconde hypothèse, si le donateur estime que le bien aliéné a pour lui une valeur sentimentale avérée, il devra en rapporter la preuve et demander des dommages et intérêts pour le préjudice que lui cause cette perte. Dans tous les cas où la révocation est judiciaire, le juge dispose d’une grande marge d’appréciation du dommage subi pour réclamer réparation[32]. La loi n’a cependant pas permis d’inquiéter le tiers de bonne fois qui a fait affaire avec le donataire.

Paragraphe 2 : La conséquence à l’égard des tiers

Les biens donnés peuvent être utilisés par le donataire dans ses rapports personnels avec les tiers. Le CPF a adopté une solution très protectrice du tiers de bonne foi ayant contracté avec le donataire sur le bien litigieux (B), en empêchant le donateur ou ses héritiers de contraindre le tiers à la restitution (A).

  • L’impossibilité de contraindre le tiers à la restitution

Le CPF dispose clairement que « la révocation pour causes d’ingratitude n’emporte point d’effet rétroactif contre les tiers[33] ». Cette disposition implique plusieurs interprétations en ce qui concerne les relations entre le donataire ingrat et les tiers de bonne foi. Ainsi, l’ingratitude doit intervenir postérieurement à la donation. Les contrats dans lesquels les biens donnés ont été engagés ne peuvent pas être rompus pour permettre au donateur de récupérer son bien. Qu’importe la valeur sentimentale ou morale que celui-ci a pour son bien, il doit se résigner à recevoir l’équivalent du bien en nature ou en valeur[34].  Il pourra également prétendre  à une indemnisation s’il y a lieu. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de la demande en révocation. Mais il faut rappeler que les actes faits entre le donataire et le tiers sur les biens concernés depuis l’ouverture de l’action en révocation seront déclarés nuls.

  • L’explication de cette solution par le souci de protection du tiers

La solution adoptée par le législateur de 2004 s’inscrit dans la philosophie de protection des personnes ayant contracté de bonne foi. Cette règle tirée de la tradition civiliste se comprend aisément dans la mesure où les accords entre les parties ne sont en eux-mêmes pas atteints de vice pouvant entrainer l’inefficience des conventions. En effet, étant donné la situation démographique du Bénin et l’évolution actuelle de sa société, il est impératif de protéger les tiers de bonne foi dans leurs rapports avec les héritiers qui se rendent fréquemment coupables d’actes répréhensibles envers leurs auteurs compromettant du coup leurs chances de succéder à ceux-ci. La population béninoise est principalement jeune et très ambitieuse. C’est à cet âge que les jeunes font de projets d’avenir à savoir créer une entreprise, investir dans un domaine. Ils peuvent faire recours à leurs parents pour obtenir les fonds nécessaires pour y parvenir. Ainsi, un parent peut donner un terrain à bâtir à son enfant que celui-ci met en vente afin de financer son activité. Il serait donc inconvenant que le tiers ayant acquis le terrain des mains de l’enfant donataire puisse être déchu de ses droits sur ce terrain en raison de l’effritement des relations entre le fils donataire devenu ingrat et le parent donateur révoquant son acte de générosité. C’est donc pour des raisons de sécurité juridique des affaires que le législateur a voulu que la révocation pour cause d’ingratitude ait à l’égard du donataire d’effet rétroactif et sans effet sur les conventions antérieures à la survenance de l’ingratitude, protégeant efficacement le tiers.

Chapitre 2

La perte des avantages matrimoniaux du conjoint pour comportement incorrect

Le conjoint survivant est le seul héritier lié au de cujus par les liens du mariage et non par les liens du sang. Il n’est ni un parent, ni un allié du défunt, mais il est source de parenté et d’alliance[35]. Il est pourtant considéré comme un étranger sur le plan juridique[36], ce qui l’exclut naturellement de la dévolution légale dans un système successoral dominé par le lignage et attaché au principe de conservation des biens dans les familles[37]. Le sort successoral réservé au conjoint survivant est donc étroitement lié à la conception de la famille qui varie selon les époques et les sociétés. Le législateur béninois, s’inspirant de la loi française du 3 décembre 2001 a modifié profondément la vocation successorale du conjoint survivant. D’une vocation réduite en usufruit, sa vocation s’exprime désormais en pleine propriété dans tous les cas de concours avec les parents du défunt[38]. De plus, ce dernier jouit de plusieurs autres avantages puisqu’il bénéficie d’un droit à maintenance de nature réservataire qui prend la forme d’un droit garanti sur le logement familial en pratique. En outre, il peut également bénéficier de dispositions de dernières volontés qui permettent d’améliorer sa vocation successorale. Il y a lieu de présenter le contenu des avantages matrimoniaux du conjoint survivant (Section 1), avant de déterminer les causes pour lesquelles le législateur prévoit de l’en déchoir (Section 2).

Section 1 : Le contenu des avantages matrimoniaux du conjoint survivant

Les avantages matrimoniaux sont des avantages fixés par les conjoints en faveur de l'un ou de l'autre et qui découlent de la composition, des effets ou de la liquidation-partage du régime matrimonial. Traditionnellement, on établit une distinction entre deux types d'avantages matrimoniaux : les clauses d'apport modifiant la composition du patrimoine[39] et les clauses de partage inégal à l'avantage du conjoint survivant[40]. En plus de la créance d’aliments traditionnellement mise à la charge de la succession (Paragraphe 2), le CPF a  amélioré la vocation successorale du conjoint survivant (Paragraphe 1).

Paragraphe 1 : La vocation successorale du conjoint survivant

La situation du conjoint survivant était moins reluisante dans la période antérieure à l’entrée en vigueur du CPF (A). Elle a significativement évolué pour faire du conjoint survivant un héritier réservataire (B).

  • La situation du conjoint survivant antérieurement au CPF

Les rédacteurs du code civil de 1804 avaient exprimé une certaine méfiance à l’égard du conjoint survivant. Dans le code civil de 1804, la dévolution successorale reposait avant tout sur la parenté[41]. L'héritage avait pour fonction principale d'assurer la conservation du patrimoine dans la famille. Le conjoint, étranger à la lignée, était dès lors considéré avec méfiance et était tenu à l'écart du patrimoine familial. A la Révolution, le conjoint a perdu tous les avantages matrimoniaux et successoraux dont il pouvait jouir dans l'ancien droit, tel le douaire en usufruit dans les pays de coutume[42]. Le code civil de 1804 ne permettait au conjoint de recueillir des droits successoraux qu'en l'absence d'héritier jusqu'au douzième degré[43]. Les droits du conjoint ont été par la suite progressivement étendus : la loi du 9 mars 1891 a accordé au conjoint un droit d'usufruit, celle du 3 décembre 1930 lui attribua des droits en propriété en l'absence d'héritier dans une ligne, puis celle du 26 mars 1957 l'éleva avant les collatéraux ordinaires dans l'ordre des successibles[44]. L'ordonnance du 30 décembre 1958 fit de lui un véritable héritier en lui conférant la saisine, c'est à dire la faculté d'entrer de plein droit en possession des biens, droits et actions du défunt. L’amélioration du statut du conjoint survivant commence véritablement avec la loi du 9 mars 1891[45] qui crût trouver la solution idéale pour régler le sort successoral du conjoint survivant. Pour la première fois, une loi va accorder des droits en usufruit[46] au conjoint survivant en présence des parents par le sang ainsi qu’une pension alimentaire s’il est dans le besoin. C’est la première atteinte portée par le conjoint survivant aux droits des parents par le sang. Cependant, le choix de l’usufruit se révéla désastreux car, comme sous le droit antérieur, il ne permettait pas au conjoint survivant de maintenir ses conditions de vie après le décès. En outre, s’il présente l’avantage de maintenir les biens dans les familles en cas de remariage, il présente surtout des inconvénients économiques, aggravés par l’allongement de la durée de la vie humaine[47].

Ces considérations évolutives ont déterminé la construction du CPF.

  • La consécration des droits successoraux du conjoint survivant

Depuis l’entrée en vigueur du code des personnes et de la famille, le conjoint survivant a acquis la qualité d’héritier réservataire[48]. Les droits successoraux du conjoint survivant sont règlementés en effet de trois manières.  D’abord, s’il est en présence des enfants du de cujus, quelque soit le lit duquel proviennent ces enfants[49], le conjoint survivant a droit au quart (1/4) de la succession[50]. Cette disposition marque une véritable évolution de l’acceptation du conjoint survivant dans le cercle familial devenant de plus en plus mononucléaire[51]. Ensuite, le conjoint survivant a droit à la propriété intégrale de la moitié de la succession lorsqu’il vient en concours avec les ascendants et des collatéraux[52]. Enfin, la succession sera dévolue en totalité au conjoint survivant dans l’hypothèse où le défunt n’a pas laissé de descendants et de parents au degré successible[53]. Ces dispositions ne créent pas de préjudices aux avantages et libéralités consentis entre les conjoints au moment du mariage. Cependant, les donations faites entre époux même dans l’acte de mariage sont révocables et réductibles à la quotité disponible lorsqu’elles entament la réserve héréditaire. Toutefois, le conjoint survivant ne peut prétendre à la succession du conjoint prémourant qu’à la condition où il n’existe pas de divorce ou de séparation de corps passé en force de chose jugée[54]. Au surplus, le conjoint survivant dispose d’une créance alimentaire sur l’hérédité.

Paragraphe 2 : La créance d’aliments du conjoint survivant

L'action alimentaire permet de créer la solidarité obligatoire entre des personnes dans le besoin et leurs parents plus aisés. Le Code prévoit également la possibilité pour le conjoint survivant d'introduire des actions alimentaires de ce type à charge de la succession[55]. Par conséquent, en tant que créancier de la succession, le conjoint survivant doit prouver son état de besoin au jour du décès (A). Une pension alimentaire ne lui sera versée qu’à condition que la succession soit solvable, ce qui en limite sa portée pratique (B).

  • L’exigence du besoin exprimé par le conjoint survivant

La question majeure qui se pose est de savoir à quel moment et par quels éléments il faut apprécier l’état de besoin du conjoint survivant. Par deux décisions rendues le 9 mars et le 18 octobre 1994, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser le moment d’appréciation de l’état de besoin du conjoint survivant. Dans l’arrêt du 9 mars 1994, plusieurs questions étaient soumises à l’appréciation de la Cour de Cassation notamment les questions relatives à la révision de la pension, à la date et aux bases d’appréciations des besoins du conjoint survivant. En effet, c’est au jour de l’ouverture de la succession que l’on se place pour apprécier l’état de besoin du conjoint survivant et parallèlement les forces de la succession. Par conséquent, la pension alimentaire du conjoint n’est pas soumise au même régime de révision que les pensions alimentaires entre parents. La pension alimentaire du conjoint survivant est soumise à un régime de semi-variabilité pour reprendre l’expression de Michel GRIMALDI dans son commentaire de l’arrêt du 9 mars 1994[56]. En d’autres termes, une modification des besoins du conjoint peut entraîner la révision de sa pension à la baisse mais jamais à la hausse car celle-ci est un revenu de complément. Dans l’arrêt du 18 octobre 1994, la Cour de Cassation a été sensible à l’argumentation selon laquelle le patrimoine successoral peut subir des variations dues à la conjoncture économique. C’est pourquoi, elle a fixé l’appréciation des besoins du créancier et des forces de la succession à la date à laquelle le juge statue et non plus au jour de l’ouverture de la succession. Par ailleurs, dans le cas où le conjoint survivant ne réclame pas des aliments après le décès, il n’a plus droit en principe à la pension alimentaire car, s’il réclame les aliments après le décès, cela signifie que sa détresse n’est pas réelle à cette date[57]. Pour atténuer la rigueur de cette solution, aux termes de l’article 631 al 1er, il peut former une demande en justice dans le délai d’un an à compter du décès à défaut d’une reconnaissance amiable de sa dette d’aliment, ou à partir du moment où les héritiers cessent de lui fournir spontanément des prestations. Le délai est prolongé en cas d’indivision et jusqu’à l’achèvement du partage.

  • La limitation de la créance à la disponibilité de la succession

Le risque lié à l’insolvabilité de la succession limite la portée de la pension alimentaire du conjoint survivant. Le CPF se borne simplement à préciser l’étendue de l’obligation alimentaire des héritiers du défunt. Le législateur n’a pas pris de mesures concrètes pour limiter le risque d’insolvabilité lié à la pension du conjoint survivant, il se borne simplement à préciser l’étendue de l’obligation alimentaire des héritiers du défunt. Aux termes de l’article 631, la pension est prélevée sur l’hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. En d’autres termes, les héritiers sont tenus intra vires, c’est-à-dire à concurrence des forces de la succession[58]. Par conséquent, ils ne peuvent opposer leur réserve au conjoint survivant pour l’évaluation de l’actif net successoral. De même, le conjoint survivant ne peut pas exiger le rapport ou la réduction des libéralités consenties par le de cujus car c’est en qualité de créancier de la succession qu’il reçoit une pension. Si une pension lui est accordée, il ne pourra poursuivre son paiement que sur les biens héréditaires et non sur les ressources personnelles des héritiers[59]. Toutefois, s’ils n’honorent pas leur engagement envers le conjoint, ils pourraient être contraints au besoin sur leurs biens personnels à lui verser une somme correspondant à leurs droits dans la succession[60]. L’étendue de l’obligation alimentaire des héritiers du défunt est limitée aux seules ressources de la succession, ils ne sont contraints qu’exceptionnellement à verser une pension alimentaire au conjoint survivant[61]. Il encourt cependant une déchéance dans les cas limitativement prévus par le CPF.

Section 2 : La perte des avantages matrimoniaux comme sanction du comportement incorrect

Le conjoint survivant peut perdre ses droits sur la succession et les avantages matrimoniaux pour des agissements répréhensibles envers le de cujus. La qualification de ces comportements (Paragraphe 1), permet de constater les incohérences qui justifient un besoin de renforcer le CPF (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La qualification du comportement incorrect

Le comportement incorrect n’est pas expressément prévu par le CPF. Pour tenter de déterminer les causes pouvant entrainer la déchéance du conjoint survivant , le manquement de ce dernier aux devoirs conjugaux envers le défunt (A) est envisageable, mais le constat est à la fébrilité du CPF (B).

  • Le manquement aux devoir conjugaux envers le de cujus

Les devoirs conjugaux qu’il convient de considérer ici sont multiples. La lecture du CPF permet de mettre en lumière que certains comportements du conjoint envers son époux prémourant risquent de le déchoir d’un certain nombre d’avantages que celui-ci lui avait consentis. En effet, le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux entraine pour lui la perte de tous les avantages que l’autre époux lui avait faits soit, à l’occasion du mariage, soit depuis sa célébration[62]. On peut légitimement rechercher le sens du comportement incorrect dans certaines causes du divorce. En effet, le divorce peut être prononcé pour adultère de l’un des époux, défaut d’entretien, refus d’exécuter les engagement matrimoniaux, mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible. Concrètement, il s’agit des attitudes très incompatibles avec la vie du couple. Il en est ainsi aussi de la séparation de corps constatée par un jugement devenu définitif[63]. Cependant, il faut reconnaitre que le silence sur certains comportements du conjoint laisse planer une sorte de confusion dans la pratique.

  • La fébrilité des dispositions légales

En dehors des dispositions du CPF pouvant donner lieu à une interprétation par le juge allant dans le sens de la déchéance des droits et avantages matrimoniaux pour comportement incorrect, le législateur n’a pas voulu rendre plus claire cette sanction en ce qui concerne le conjoint survivant. Par rapport aux avantages matrimoniaux, le Code ne prévoit aucun règlement sanctionnant un comportement incorrect de l'un des conjoints. D'ailleurs, dans les cas exceptionnels d'assimilation d'avantages matrimoniaux à des donations[64], l'on admet à présent que cette assimilation n'a lieu que dans le cadre de la protection accordée sous la forme d'une réserve et pas, dès lors, dans le cadre de l'article 863 du CPF. Aucune disposition ne prévoit, par exemple, la déchéance à l'égard du conjoint qui a assassiné son époux. Étant donné que la liquidation-partage du patrimoine matrimonial a lieu avant la liquidation-partage de la succession, cet effet est encore renforcé. Les avantages matrimoniaux peuvent vider la succession de sa substance. Si, en cas de comportement incorrect, il n'est pas possible d'agir sur les avantages matrimoniaux, une indignité successorale[65] à l'égard d'une succession vidée de sa substance n'a plus beaucoup de sens. Le Code ne prévoit pas non plus de règlement général en ce qui concerne l'impact des comportements incorrects sur la possibilité d'intenter une action alimentaire à charge de la succession[66]. Cette ambivalence des dispositions du CPF légitime fort bien un plaidoyer en faveur d’un renforcement du régime de la déchéance des avantages matrimoniaux à l’encontre du conjoint survivant incorrect.

Paragraphe 2 : La nécessité de renforcement du CPF

Ce renforcement pourrait passer par une extension de la déchéance aussi bien des droits matrimoniaux (A), que de la créance d’aliments (B).

  • L’extension de la déchéance des avantages matrimoniaux en cas d’atteinte à la vie du conjoint

Ainsi que la loi n’a pas fait de distinction entre les personne pouvant être frappées d’indignité successorale, il serait bien d’étendre la perte des avantages matrimoniaux du conjoint survivant à tous les actes attentatoires qu’il aura commis à l’encontre de son époux prémourant. En effet, comme il a été vu plus haut, aucune disposition du CPF n’entame les avantages matrimoniaux du conjoint survivant qui a donné ou tenté de donner la mort à son époux. Ces avantages ne seront tranchés que par le biais du divorce aux torts du conjoint en question. Il y a certainement une incohérence que le législateur devra corriger.  Il peut donc prévoir, en plus d’une déchéance pour cause d’indignité successorale, que le conjoint soit déchu de tous les avantages que l’époux victime lui a consentis à l’occasion ou pendant le mariage. Afin d’assortir cette disposition de tempérament, il peut être prévu que cette déchéance soit judiciaire et librement appréciable par le juge. Le législateur épouserait donc l’idée d’un auteur qui a proposé de créer un nouveau cas d’indignité facultative spécifique au conjoint survivant qui prendrait en compte les fautes commises par ce dernier durant le mariage[67].

  • L’extension de la déchéance de la créance d’aliment pour comportement incorrect

Dans les obligations alimentaires de droit commun, la faute du créancier est prise en compte lorsque celui-ci a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Le juge peut ainsi décharger le créancier de tout ou partie de sa dette alimentaire. Il en va de même en cas de séparation de fait ou de corps où la faute du conjoint peut entraîner la perte de ses droits alimentaires. Cependant, en cas de décès, le conjoint survivant ne perd pas ses droits alimentaires lorsqu’il a manqué à ses obligations envers le défunt, ce qui peut paraître incompréhensible dans la mesure où il peut être déchu de ses droits alimentaires durant le mariage[68]. Cette différence de traitement entre le conjoint séparé et le conjoint survivant s’explique essentiellement par la nature juridique de la créance alimentaire du conjoint survivant[69]. La créance alimentaire du conjoint survivant est donc unilatérale puisqu’elle est due par la succession et non par le défunt. En outre, elle est le prolongement du droit de secours entre époux[70]. L’indécence des actes commis par le conjoint survivant à l’encontre de son époux prémourant peut par exemple donner lieu à une action en éviction de la créance alimentaire. Quoi qu’il en soit, les prochaines réformes du CPF devront sérieusement tenir compte de la fluctuante production doctrinale sur la question afin de prétendre au bal des grandes législations du monde.

Conclusion

La législation béninoise en matière d’éviction successorale des héritiers est plus ou moins solide. Elle obéit à des règles strictes et souvent d’ordre public. Les héritiers qui ont attenté sérieusement à la vie ou au patrimoine du de cujus devront la subir par le jeu de l’indignité successorale. Les donataires qui auront manqué à leur devoir de reconnaissance envers une personne qui les a gratifiés devront être frappés d’ingratitude et tenus de restituer les biens donnés. Le conjoint survivant a également vu sa vocation successorale s’augmenter et la loi a déterminé les conditions dans lesquelles il pourra en être évincé pour ses agissements incorrects envers son époux prédécédé.

Cependant, il faut reconnaitre que le silence du législateur à certains moments est de nature à engendrer des frustrations dans la pratique. En effet, de nombreuses imperfections ont été relevées à travers la lecture du CPF.

Premièrement, en matière d’indignité successorale, le législateur n’a pas prévu le délai dans lequel l’action doit être intentée. On peut penser que l’action en déclaration d’indignité est imprescriptible. Ce qui violerait toutes les convenances. Le CPF a voulu également faire une sorte d’économie de mots dans l’énumération des causes d’indignité successorale.

L’impossibilité de représenter la personne indigne que prévoit le CPF[71] n’est pas une solution efficace. Elle ne se justifie en rien ainsi que la doctrine l’a beaucoup critiquée[72]. On ne voit pas très bien pourquoi les enfants pourraient hériter de leur chef, mais pas par représentation. Les enfants sont en effet innocents de l'acte posé par leur parent. La réglementation paraît dès lors contraire au caractère personnel de la sanction civile de l'indignité. Pour permettre la représentation en pareil cas, il faudra néanmoins aussi modifier certaines règles qui lui sont propres. Bien entendu, la représentation doit également être admise en cas de renonciation[73] de la part de l'héritier entrant normalement en ligne de compte[74]. Il faut donc permettre aux enfants de pouvoir représenter leur parent indigne puisqu’il est déjà prévu que le parent indigne ne peut prétendre à l’usufruit légal des parents sur les biens des enfants issus de la succession qu’il a été lui-même indigne de recueillir[75]. Il semble aussi important et cela s’explique par la morale que le parent frappé de déchéance de l’autorité parentale avec dispense complète de l’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant ne puisse pas lui succéder[76].

Deuxièmement, Une assimilation complète des causes d'indignité successorale à celles de la révocation pour cause d'ingratitude n'est pas requise. Alors que l'on peut parfois être appelé à la succession sans qu’il n’y ait jamais eu de lien étroit entre le testateur et l'héritier, il n'en va pas de même dans le cadre des donations. Une donation découle en effet toujours de l'inclination personnelle du donateur envers le donataire. Il n'apparaît donc pas déraisonnable d'ajouter ici quelques causes plus strictes. Parallèlement à la possibilité de révocation judiciaire des donations et des legs pour cause d'ingratitude, que la loi prévoit déjà depuis longtemps[77], il serait judicieux de confirmer explicitement, dans le cadre de cette approche plus générale, que les institutions contractuelles sont également révocables judiciairement pour cause d'ingratitude, même si cela est déjà admis par la jurisprudence et la doctrine[78].

Troisièmement enfin, il sera bien indiqué que le législateur consacre le sort de la créance d’aliments et des avantages matrimoniaux. En effet, le conjoint qui s’est rendu coupable de certains comportements ne pourra pas prétendre à la créance alimentaire que la loi accorde au conjoint survivant et que les avantages matrimoniaux à lui consentis par le conjoint prémourant soient révocables pour tout acte attentatoire à la vie, à l’intégrité physique et à l’honneur du conjoint prémourant. Cette sanction viendra s’ajouter à la perte de la qualité d’héritier pour cause d’indignité.

Avec l’espoir que ces questions recevront un écho positif de la part du législateur, compte tenu du retard dans le processus d’adoption des réformes législatives au Bénin, la jurisprudence devra donc pouvoir s’accommoder de ces imperfections et rendre justice s’il y a lieu dans certains cas en se référant au bon sens.

 

[1] Dictionnaire français Larousse, 2008.

[2] Serge BRAUDO, op. cit, V° ingratitude.

[3] Raymond GUILLIEN et  Jean VINCENT, op. cit., p. 390.

[4] Voir Articles 955 et suivants et 1046 du code civil français.

[5] Voir Claude-Joseph de FERRIERE, Dictionnaire de droit et de pratique, Brunet, Paris, 1747, p. 38.

[6] Article 829 du CPF.

[7] Emmanuel de WILDE D’ESTMAEL, Que peut-on prévoir comme conditions et charges dans une donation ?, Bruxelles, p. 4.

[8] Idem.

[9] Voir sur ce point pour plus d’explications, Rép.not., 1978, « Les donations », pp. 197 à 202.  

[10] A l’origine, cet adage avait un autre sens : il ne faisait que préciser qu’une donation devait se réaliser par la tradition de la chose (ce qui est actuellement le cas de la seule donation manuelle). Ce n’est que lorsque la donation est devenue un contrat solennel que l’adage a pris son second sens. DE PAGE, t. VIII, 2 ème éd., n° 547.  

[11] Le donateur ne pourra donc reprendre le bien donné une fois que la prise d’effet intervient même s’il regrette ultérieurement son geste de générosité ou même si les rapports entre lui et le donataire ont changé. Toutes clauses de révocations relatives à la seule volonté du donateur sont réputées non écrites.

[12] R. POTHIER, Traité des donations entre vifs, n° 65 et 79.  

[13] L. RAUCENT, Les libéralités, Précis, 1991, p. 133.  

[14] Donner des soins au donateur.

[15] Ne pas vendre les biens reçus. Généralement, cette clause de retour est assortie d’une autre clause interdisant au bénéficiaire de la donation de vendre ou céder le bien

[16] En effet, la résolution peut être prononcée même si l'inexécution est due à une cause étrangère au donataire, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Il n'y a d'exception que si l'inexécution est due au fait du donateur ou du bénéficiaire de la charge. Mons, 5 févr. 1980, Rev. not., 1980, p. 294 et note J. SACE ; Liège, 17 juin 1970, Jur. Liège, 1970-1971, p. 177. En France, la doctrine préfère parler dans ce cas de « caducité » : PLANIOL et RIPERT, t. V, 2 éd., n° 490 ; Ph. MALAURIE, Les successions – Les libéralités, op. cit., p. 224. Civ. Bruxelles, 25 mars 1891, Pas., 1891, III, p. 229 ; Civ. Bruxelles, 21 oct. 1891, Pas., 1892, III, p. 71. 

[17]En réalité, il ne s’agit pas véritablement d’une cause de révocation de la donation car la donation est définitive pour autant que la condition se réalise. Dans le cas contraire, la donation est censée ne jamais avoir été réalisée.

[18] Ainsi, un père qui a donné un immeuble à sa fille peut prévoir qu’il en redeviendra automatiquement le propriétaire dans le cas où sa fille décède avant lui. La loi reconnait également certaines situations dans lesquelles le droit de retour jouera même s’il n’est pas prévu dans le contrat de donation Article 858 du CPF.

[19] La vieille dame donne son immeuble et le voisin s’engage à l’entretenir.

[20] L. RAUCENT, Les libéralités, op. cit., p. 161.  

[21] Surtout, les tribunaux rechercheront l’intention, la volonté, si l’injure n’a pas été l’effet d’un mouvement presque involontaire de colère, ou si elle a été commise froidement et avec préméditation; car c’est là qu’est principalement la noirceur de l’âme et l’ingratitude! 

[22] J. FLOUR et H. SOULEAU (Les libéralités, Paris, A. COLIN, 1982, p. 68) se demandent s’il ne faut pas en conclure que désormais les pactes adjoints pourraient tous être prouvés par tous moyens ; dans le même sens, Colmar, 21 mai 1976, Rev. Als. Lorr., 1976, p. 138.  

[23] M. PLANIOL et G. RIPERT, Traité pratique de droit civil français, t. V, 2 éd. par A. TRASBOT et Y. LOUSSOUARN, Paris, L.G.D.J, 1957, n° 447.  

[24] L'ingratitude sanctionnée par la loi ne résulte pas du simple défaut de reconnaissance.  Pour un exemple donné, l'amitié qui se tarit, l'affection qui se perd ne seront pas sanctionnées même si cette amitié ou cette affection sont à l'origine du don.  L'ingratitude n'est punissable que si elle découle de faits positifs qui révèlent l'existence d'un comportement gravement répréhensible dirigé contre le donateur par le donataire.  L'action de l'ingrat sera grave et réfléchie.  En règle générale, il doit y avoir une intention malveillante.  Il y a lieu d'examiner de près le mobile à la base de l'action coupable pour identifier la nature plus ou moins perverse de l'acte répréhensible.

[25] S. HADDAD, La révocation des donations : une affaire étrangère à la volonté du donateur, Legavox, 2011.

[26] Voir : 1èreCiv, 9 janvier 2008, pourvoi N°06-20.108 « Mais attendu qu'il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation ; »

[27] Article 864 al 1er du CPF.

[28] Article 864 al 2 du CPF. Voir cependant, 1re Civ, 20 mai 2009, pourvoi N° 08-14.761.

[29] Article 865 du CPF.

[30] Ce qui explique que beaucoup de contrats de donation comportent la clause des non aliénation à la charge du donataire.

[31] Toutes les charges relatives au transfert de cet immeuble vers le patrimoine du donateur sont pour le donateur.

[32] Cour de cassation civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, N° 08-14.761 ; Cour de cassation civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, N° 10-27.276 ; Cour de Cassation, Chambre civile 1, 8 mars1988, N° 86-11.144.

[33] Voir article 865 al dernier du CPF.

[34] La valeur du bien est déterminée par rapport à la date de prise d’effet du contrat de donation et généralement cette date coïncide avec la date d’acceptation de la donation par le donataire. Les revalorisations du bien constatées grâce à l’entretien du donataire et les frais dont il s’est rendu créancier en revalorisant ce bien lui son dus  par le donateur.

[35] TERRE François, LEQUETTE Yves, Droit civil. Les successions. Les libéralités. Dalloz, 1997, 3e édition, n° 160.

[36] Si le conjoint survivant était un étranger sur le plan juridique, cela ne signifie pas pour autant qu’il était exclu du cercle familial. Voir TERRE ET LEQUETTE, op. cit.,, n° 167.

[37] LEVY Jean-Philippe, Coup d’œil historique d’ensemble sur la situation patrimoniale du conjoint survivant, Mélanges RODIERE, Dalloz, 1981, p. 177 et s.

[38] Toutefois, dans la loi française en question, le conjoint survivant peut toujours être exhérédé puisqu’il n’est pas réservataire en présence de descendants. Le CPF a corrigé cette situation en l’élevant au rang d’héritier réservataire. Voir Article 811 du CPF.

[39] Conjoint peut, par exemple, inclure un terrain à bâtir dans le patrimoine commun, de sorte que l'autre conjoint en bénéficie également, étant donné que les deux conjoints sont dorénavant propriétaires pour moitié de ce terrain à bâtir

[40] Par exemple, la clause d'attribution de communauté attribuant l'intégralité du patrimoine commun au conjoint survivant.

[41] JUBAULT (Ch.), Combinaison et cumul des libéralités entre époux avec la vocation successorale ab intestat du conjoint survivant, Rép. Defrénois, 30 janvier 2004, n°2, Doctrine Article 37862, p. 81-104.

[42] MAZEAUD (H.), Leçons de droit civil. Tome IV, deuxième volume, Successions, 5e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1999. CARBONNIER (J.), CATALA (P.), De SAINT AFFRIQUE (J.) et MORIN (G.), Des libéralités. Une offre de loi, éd. Defrénois, 2003.

[43] LEVY Jean-Philippe, Coup d’oeil historique d’ensemble sur la situation patrimoniale du conjoint survivant, Mélanges RODIERE, Dalloz, 1981, p. 179 et s.

[44] AVOME MEBALE Glawdys, La vocation successorale du conjoint survivant dimensions comparatives, thèse, Paris VIII, 2008, p. 17.

[45] Une loi du 14 juillet 1866 accorda au conjoint survivant la moitié de la propriété littéraire artistique de l’auteur.

[46]Mais contrairement au douaire coutumier, l’usufruit est réciproque, et peut donc être évoqué par le mari et la femme. Voir LEVY, op. cit., p. 191 ; Une loi du 29 avril 1925 viendra majorer le taux de l’usufruit.

[47] MALAURIE Philippe, Les successions Les libéralités, Defrénois, 2006, 2e édition, n° 81.

[48] Article 811 du CPF : Sont héritiers réservataires lorsqu’ils viennent à la succession les enfants, le conjoint survivant, les père et mère du défunt.

[49] En effet, il faut reconnaitre que le CPF a pris une avance considérable par rapport au code civil en ce qui est de la réserve héréditaire du conjoint survivant. Le code civil prévoyait des avantages considérables au profit de celui-ci mais il reste tout de même un successible ordinaire. Seules les dispositions de dernières volontés du conjoint prémourant le protégeaient efficacement.

[50] Voir article 632 du CPF dispose en effet que : Lorsque le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant a droit au quart de la succession.

[51] La société béninoise a connu d'importantes évolutions qui conduisent à reconsidérer la place du conjoint par rapport à la lignée. L'urbanisation de la société a conduit à un incontestable resserrement des liens autour du noyau conjugal, la famille « nucléaire » prenant le pas sur la famille élargie. Le conjoint n'est plus perçu comme un étranger dont il faut se défier mais comme le co-fondateur de cette famille nucléaire. Le mariage n'est plus considéré comme une institution à fins patrimoniales unissant deux familles mais comme la consécration de deux volontés individuelles de s'unir pour des raisons affectives. Par ailleurs les patrimoines des époux sont de plus en plus fréquemment constitués de biens acquis pendant le mariage, la part du patrimoine familial devenant plus restreinte. Le patrimoine des époux est le plus souvent constitué grâce aux ressources provenant du travail des deux conjoints, les femmes exerçant de plus en plus fréquemment une activité professionnelle et disposant de leur indépendance financière.

[52] Voir article 633 du CPF.

[53] Voir article 634 du CPF.

[54] Article 630 du CPF.

[55] AVOME MEBALE Glawdys, op. cit., p. 157 et svts. Le droit à la pension alimentaire du conjoint survivant est un droit d’ordre public, c’est-à-dire que la succession ne peut pas refuser de verser une pension alimentaire au conjoint survivant s’il est dans le besoin. En outre, c’est un droit de nature mixte, c’est-à-dire qu’elle présente à la fois un caractère alimentaire et successoral.

[56] Civ. 1ère , 18 Octobre 1994 : Bull. civ. I. n°295 ; RTDciv. 1995, 404, obs. J. Patarin ; JCP 95, I, 3876, n°3, obs. R . Le GUIDEC ; Civ. 1ère . 9 mars 1994, Bull. civ. I, n° 88, p. 68; Defrénois 1994, 1437, obs. MASSIP ; D1995. Somm. 44, obs. GRIMALDI, JCP N 1994.II.349, obs. Catherine DANGLEHANT.

[57] GRIMALDI (M.), Successions. Litec, 2001, n°231

[58] La preuve en est que les héritiers supportent la pension avant les légataires.

[59] La pension alimentaire du conjoint survivant étant un revenu de complément, celle-ci est due au conjoint survivant qu’à hauteur de ce qui est nécessaire au conjoint pour vivre décemment. Son montant n’est donc calculé ni comme celui de la contribution aux charges du mariage, ni comme celui de la prestation compensatoire ou du devoir de secours maintenu après divorce.

[60] PATARIN, note sous Cass. 1re civ., 9 mars 1994.

[61] Voir arrêt précité Cass. 1ère civ. 9mars 1994.

[62] Voir article 262 al 1er du CPF.

[63] Voir article 630 du CPF.

[64] Ce qui n’est pas sans poser d’autres problèmes à savoir l’interprétation stricte des sanctions civiles à caractère pénal.

[65] Car dans le cas du meurtre de son époux, le conjoint encourt une indignité. Mais il n’existe pas de mécanisme permettant de faire une assimilation  convenable.

[66] Articles 438 et 439 du CPF.

[67] TOURNIER Clara, La place de la faute du conjoint survivant au regard de ses droits successoraux ou alimentaires, p. 10.

[68] MASSIP Jacques, Le nouveau droit du divorce. Defrénois, 2005.

[69] COURBE Patrick, Droit de la famille. 4e édition, Armand Colin, 2005, n° 1139-1140. En effet, la créance alimentaire du conjoint survivant est une créance alimentaire de nature successorale, ce qui signifie qu’elle n’obéit pas aux règles de l’obligation alimentaire de droit commun notamment la condition de réciprocité.

[70] Cass. civ., 1ère , 17 janvier 1995, note Jacques MASSIP, Defrénois 1995, art. 36145, n° 93. Toutefois, il serait bien indiqué que le législateur prévoit une série de causes pour lesquelles cette créance peut se perdre en dehors des prescriptions de délais.

[71] Article 599 al 2 du CPF

[72] RAUCENT, L., « Les Successions », 1992, no 90.

[73] L’article 677 du CPF qui exclut les enfants du renonçant doit également être retiré du CPF.

[74] En effet, le code civil en son article 729-1 peut inspirer utilement le législateur béninois.

[75] Voir article 599 in fine du CPF.

[76] Pour cela, le code civil di Québec parait donner une solution envisageable. Voir article 620-2 du Code civil du Québec.

[77] On sait que les rédacteurs du code civil de 1804 avaient déjà manifesté leur accord pour la révocation des donations pour des attitudes qualifiées d’ingrates.

[78] DE PAGE, H., DEKKERS, R., Traité élémentaire de droit civil belge, Tome IX. Les successions, Bruylant, 1974, p. 138.

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