Circulaire Valls : des critères difficiles à remplir pour les travailleurs étrangers sans papier

Publié le 07/10/2013 Vu 79 532 fois 74
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La circulaire Valls pose les critères permettant aux travailleurs étrangers sans papier d'obtenir un titre de séjour. Mais en réalité, ces critères sont très difficiles à remplir.

La circulaire Valls pose les critères permettant aux travailleurs étrangers sans papier d'obtenir un titre d

Circulaire Valls : des critères difficiles à remplir pour les travailleurs étrangers sans papier

En général, pour prétendre à la régularisation au titre du travail, les étrangers sans-papiers doivent cumulativement justifier :

·         d’une certaine ancienneté de séjour en France ;

·         d’une certaine ancienneté de travail ;

·         d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins 6 mois formalisé sur  le formulaire CERFA n°13653*03 ;

·         de l'engagement de versement de la taxe versée au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration souscrit par l’employeur au moyen du formulaire CERFA n°13662*05.

  1. Rappel des critères de régularisation par le travail posés par la circulaire Valls

  1. Critères d’ordre général

La circulaire a posé des conditions générales qui s’imposent cumulativement à toutes les catégories d’étrangers en situation irrégulières :

·         n’avoir pas commis de troubles à l’ordre public, ce qui suppose avoir un casier                      judiciaire vierge ou peu chargé,

·         ne pas être en situation de polygamie ;

·       avoir une bonne capacité d’insertion dans la société française, ce qui suppose en principe une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française, maîtrise qui peut être appréciée au regard de la capacité de l'étranger à s'exprimer, soit lors du dépôt de son dossier, soit au moment de la remise du récépissé.

  1. Critères propres aux travailleurs étrangers en situation irrégulière

Il ressort de la circulaire Valls que les critères permettant aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour sont les suivants (critères alternatifs et non cumulatifs) :

·         Les travailleurs étrangers sans-papiers qui disposent d’une ancienneté de séjour en France d’au moins 5 ans et d’une ancienneté de travail en France de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois,

·         Les travailleurs étrangers sans-papiers qui disposent d’une ancienneté de séjour en France d'au moins 5 ans et d’une ancienneté de travail en France de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années,

·         Les travailleurs étrangers sans-papiers qui disposent d’une ancienneté de séjour en France de 3 ans et d’une ancienneté de travail en France d’au moins 24 mois, dont 8, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois,

  • Les travailleurs étrangers sans-papiers qui disposent d’une ancienneté de séjour en France d’au moins 5 ans, participant depuis au moins 12 mois aux activités d'économie solidaire, destinées à leur insertion sociale et excluant tout lien de subordination, portées par un organisme agréé au niveau national par l'Etat,

  • Les travailleurs étrangers sans-papiers qui disposent d’une ancienneté de séjour en France d'environ 7 ans et d'une ancienneté de travail en France d’au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, mais qui ne peuvent présenter ni contrat de travail, ni promesse d'embauche. Pour ces travailleurs étrangers sans-papiers, les préfets peuvent leur délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" (valable pendant 4 mois) leur permettant de rechercher et exercer un emploi. Ce récépissé, qui peut être renouvelé une fois, peut aboutir à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" lorsqu’un emploi aura été trouvé,

  • Les travailleurs étrangers intérimaires sans-papiers qui disposent d’une ancienneté de séjour en France d’au moins 5 ans et peuvent faire valoir, sur une période de 24 mois précédant le dépôt de leur demande de régularisation, une ancienneté de travail salarié représentant au total au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l'intérim, dont au moins 310 heures dans l'entreprise de travail temporaire associée à leur demande de régularisation.

Dans ce dernier cas de figure, les travailleurs étrangers intérimaires sans papiers doivent justifier :

  • soit d'un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois établi par l'entreprise utilisatrice ;

  • soit de l'engagement d'une entreprise de travail temporaire à leur fournir un volume de travail garantissant 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.

Il faut préciser que les travailleurs saisonniers étrangers sans-papiers, en raison du caractère non permanent de leur présence en France, sont en principe exclus de ce dispositif de régularisation, quelles que soient leur ancienneté de séjour en France et leur ancienneté de travail.

Enfin, dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les préfets conservent la faculté de régulariser, à titre exceptionnel et en s’appuyant sur leur « intime conviction », un étranger qui ne satisferait pas à une ou plusieurs des conditions exposées ci-dessus.

  1. Données utiles

Le contrat de travail présenté par des travailleurs étrangers sans-papiers, qui peut être une promesse d’embauche, doit être visé par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et donner lieu à la délivrance d'une autorisation de travail).

Dans certains cas, la situation de l’emploi ne leur est pas opposable (pour voir la liste des cas, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant, dont le site est en règle générale une mine d’informations précieuses :http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F3100.xhtml).

En outre, la carte de séjour qui leur sera délivrée dans un département français leur permettra de travailler sur tout le territoire national.

L’ancienneté de travail est attestée par tous moyens, notamment par des bulletins de salaire et virements bancaires, dès lors qu’ils font état d’un travail au moins égal à un mi-temps mensuel.

Le nouveau travail à l’appui duquel l’étranger sans-papiers sollicite sa régularisation doit en principe être assortie d’une rémunération au moins égale au SMIC (sauf pour les étrangers qui cumulent une multitude de contrats de faible durée, tels que les employés à domicile (baby-sitter, femme de ménage…), à l’égard desquels il est recommandé aux préfets de faire preuve d’une certaine bienveillance dans l’appréciation de cette condition).

De même, cette circulaire s’applique à tous les étrangers sans-papiers, y compris les ressortissants tunisiens et algériens, même à ceux qui ont déjà fait l’objet d’une OQTF(Obligation de Quitter le Territoire) ou d'un APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduire à la frontière).

Il est conseillé aux demandeurs de veiller à bien constituer leurs dossiers de demande de régularisation en rassemblant un maximum d’éléments qui soient susceptibles de plaider en leur faveur, y compris ceux qui ne sont pas visés expressément par la circulaire.

Cependant, il faut faire attention à éviter de produire des documents pièges qui ont été cités dans notre précédent article (http://www.legavox.fr/blog/cabinet-adwokat-gerges/documents-necessaires-obtention-titre-sejour-12672.htm#.UlKL29J7KuI).

Enfin, une circulaire, n’ayant pas valeur de loi, elle n’est pas opposable à l’Administration.

Par conséquent, un recours contentieux devant le tribunal administratif n’est pas toujours recommandé en cas de refus de votre demande de régularisation.

Il est en effet préférable de former un recours gracieux auprès du préfet et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, accompagné des pièces qui auraient été produites dans le cadre d’un recours contentieux.

Pour effectuer ce recours, il est nécessaire de solliciter l’assistance d’un avocat, qui saura choisir les pièces qui auront le plus de chances de faire prospérer votre dossier et qui saura avancer les bons arguments.

3)   Critiques

Pour prouver leur ancienneté au sein d'une entreprise, les salariés doivent présenter des fiches de paie, qui peuvent être établies de manière rétroactive et des preuves de virements bancaires, correspondant à des salaires.

Cependant, on se demande quel employeur prendrait le risque d'admettre, sans amnistie pénale (risque de sanctions) et fiscale (cotisations), que l'un de ses salariés travaillait au noir depuis plusieurs années.

En conséquence, cette possibilité offerte aux employeurs est en réalité extrêmement dissuasive.  

De même, notre expérience a montré qu’il était extrêmement difficile pour un travailleur étranger sans papier d’obtenir les fameuses fiches de paie, les employeurs refusant quasiment à chaque fois d’en établir.

Il y a même des employeurs qui n’acceptent d’établir des fiches de paie à des travailleurs étrangers sans papier que moyennant rétribution financière !

Il faut également souligner que la plupart des travailleurs étrangers sans papier sont payés au noir. De ce fait, ils sont incapables de produire la moindre fiche de paie ni la moindre preuve de versement de salaire effectif.

Face à cette incapacité de production de fiches de paie et de preuves de versements de salaires, nous avons malheureusement été contraints de refuser de prendre en charge certains dossiers d’étrangers, qui auraient engagé des frais d’avocat inutilement.

Ceux-ci se retrouvent ainsi démunis, malgré leur ancienneté de travail et de séjour en France pour certains.

Ces constats nous amènent à nous demander si la circulaire Valls recèle une quelconque utilité, d’autant plus qu’elle n’a pas valeur de loi.

Un texte ayant valeur législative serait le bienvenu pour clarifier les possibilités de régularisation des travailleurs étrangers sans papier, dont la situation n’est toujours pas réglée à ce jour.

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1 Publié par Visiteur
26/02/2015 21:25

Bon soir maitre pour ma sitiation je sius marocain jai ete marier avec une femme francaise et cette anne elle veux le divorce et la jai ma carte d 1an validie et jai trouver une contrat cdi pour le travail est ce que je peux obtenir mes papier avec le contrat d embouche ou cDi merci

2 Publié par Visiteur
26/02/2015 21:27

Sais posible pour mes papier mes jai un contrat cdi jai le droit ou pas

3 Publié par Visiteur
27/02/2015 15:35

bonjour peut on travailler car je suis sans papier merci

4 Publié par Visiteur
28/02/2015 20:18

bnjr me je suis tunisien et jai 5 ans en france en plus j ai des preves ;toutes les anneés est ce que possible recuperer les papier francaises5(carte sejour( merci

5 Publié par Visiteur
12/03/2015 01:18

Bonjour maître je suis marocain j'était marier en France depuis 2007 et mon ex elle a quitter le lieu conjugale en 2010 et j'ai changer ma sutiation avec un contrat CDI. Temps partial et le préfet il a refusé le contrat et j'ai reçu deux fois laittre de quitter le territoire français et je veux demander et se que il ya une solution pour ma sutiation pour récupèrer mes papier SVP Et Merci d'avance

6 Publié par Visiteur
15/03/2015 16:20

bonjour maitre je suis marocain je suis rentre en france en 2008 sans visa j ai rencontre ma femme en 2012 nous sommes declare a la caf depuis decembre 2012 nous nous sommes maries en mai 2013 nous avons deposer un dossier en septembre 2013 la prefecture a refuser j ai eux un quitte pour repartir j ai donc fait appel a cour de bordeaux qui a aussi refuse que faire repartir ds mon pays ou redeposer un dossier je ne veux pas repartir combien de temps pour refaire un dossier est ce que cela sera positif merci de votre aide

7 Publié par Visiteur
16/03/2015 12:17

Bonjour maître Je suis tunisienne je rentré en france juillet 2010 audébut j'ai travail en cdi et depuis avril 2012 cdi je mes enfants scolarise depuis 2010 j'ai fait un demande mais je impression ça sera refuser j'aime bien savoir votre avis merci
Cordialement

8 Publié par Visiteur
24/03/2015 14:35

bonjour maitre
ma question est comme suitestce que je peut travaille sans papaier cher un emploiyeure qui veux me faire un contras

9 Publié par Visiteur
17/04/2015 16:15

Bonjour maître voilà je suis un cadre de la santé et je suis intéressé par un travail En france je suis sans papier qu'est ce que vous me conseillez Sachant que je ne suis pas à laise dans mon pays lalgerie.

10 Publié par Visiteur
20/04/2015 19:02

Bonjour je suis algérienne et un quitter le territoire j'ai fait une demande d'asile qui a été racheté entre temps j'ai une promesse d'embauche CDI est-ce que je peux être régulariser mon avocat me dit oui mais moi j'ai peur je suis là depuis 2012 j'ai deux enfants scolarisés depuis et j'ai deux jumelles nee en 2013 est-ce-que y a un moyen d'être régularisé

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