Les documents nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour au titre des 10 ans de présence

Publié le 04/10/2013 Vu 75 535 fois 50
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Documents à fournir à la Préfecture et pièges à éviter, pour obtenir un titre de séjour 10 ans

Documents à fournir à la Préfecture et pièges à éviter, pour obtenir un titre de séjour 10 ans

Les documents nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour au titre des 10 ans de présence

L'étranger souhaitant obtenir un titre de séjour, au titre des 10 ans de présence, doit fournir à la Préfecture de son département de résidence, des documents ayant une valeur probante, attestant de sa présence en France:

- il faut un minimum de deux preuves par an.

- Chaque preuve doit mentionner le nom, l’adresse et la date.

- L’écart entre les preuves ne doit pas être de plus de six mois.

- le délai commence à compter de la date de la première preuve.

Ainsi, il doit s'être écoulé 10 ans entre la date de la première preuve de présence et le dépôt du dossier en préfecture. 

Par exemple, si la première preuve de présence date de mars 2003, le dossier ne peut pas être déposé avant mars 2013.

Cependant, toutes les preuves ne sont pas acceptées.

Ainsi, par exemple, les factures sans garantie, les photos, les témoignages ou les titres de transport type "Pass Navigo" ne sont pas pris en considération.

Les documents les plus probants sont les documents administratifs tels que:

- les avis d’imposition,

- les attestations d’aide médicale d’Etat (AME),

- les justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures,

- les dépôts de plainte au commissariat,

- les renouvellements de passeports étrangers en France, dans les consulats.

Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur.

En effet, les certificats médicaux rédigés par des médecins en cabinet ainsi que les documents émanant des laboratoires privés ont très peu de valeur.

On peut tout de même prouver sa présence à l'aide de:

- relevés de banque,

- factures EDF/GDF,

- factures téléphoniques,

- bulletins de salaire,

- quittances de loyer.

Afin d'avoir le plus de chances de voir votre dossier accepté par la Préfecture, il faut éviter de commettre les erreurs suivantes:

- avoir deux adresses différentes à la même période

- avoir des numéros d’URSSAF différents sur les bulletins de paies

- fournir de faux documents,

- éviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent).

Sachez que la préfecture est beaucoup plus stricte que le tribunal administratif.

Ainsi, en cas de refus, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre cabinet, composé d'avocats spécialisés en droit des étrangers et bilingues en arabe, qui se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rendre sur notre site internet dont voici le lien:

http://www.agavocats.com/#Accueil.A

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1 Publié par Visiteur
06/08/2014 02:39

Jeune tunisien de 28 ans bac+2 .En France depuis 8 mois venu avec visa touristique de 1 mois.je travail actuellemnt dans la restauration ´´caisse,gestion,approvisionnement ´´ . Et mon patron veut m'enbaucher et faire un contrat pour régularisé ma situation sachant qu'il a vraiment besoin de moi . J'ai une chance ?

2 Publié par Visiteur
23/02/2015 18:40

Régularisation aux 10 ans de présence, mon Q.
La préfecture régularise 01 dossier sur 10 et encore je suis gentille d'avancer ce chiffre de 10%.
Les agents préfectoraux qui traite ces dossiers de 10 ans sont formé pour refuser et refuser qlq soit les preuves fournis.
En gros c'est des gros Bat-tard.

3 Publié par Visiteur
28/04/2015 18:11

Bonjour.tunisien en france depuis 2001 entré en france avec visa.Scolarisé jusqu'au 2006,j'ai ete régulariser de 2004 au 2006 (statut étudiant/élève).J'ai arrêté les études depuis et j'ai toute les preuves de présence jusqu'au 2015.
Se quoi le démarche à faire pour être régulariser?
merci infiniment
A bientôt

4 Publié par Visiteur
11/06/2015 00:35

Bonjour je suis arrivée en France 2001 et je suis mariée en 2006
Et j'ai obtenu la carte 10ans en 2007
Et j'ai séparé avec ma femme en 2008 et on 2013 le préfet m'a retiré
Ma carte pour fraude
Et la j'ai le droit de disposer un dossier de 10 ans de présence ou pas ?
Merci

5 Publié par Visiteur
05/09/2015 23:15

bonjour ,je suis algérien je suis rentrer en France en juin 2005 avec une visa d affaires en juin 2015 jai déposer un dossier pour la régularisation du 10ans , après 2 moins jais reçu un courrier en disant
je vous informe que votre dossier a été réceptionné le 2 juillet 2015
vous serez informé de la suite réservée a votre demande par courrier,
je tiens a préciser
merci

6 Publié par Visiteur
28/10/2015 12:36

une personne que je ne connait que depuis un an,est en demande de régularisation et demande un titre de séjours, ou nationalité, en fait je ne sait pas trop,j’évite ce sujet douloureux :il est arrivé a 15ans et je suis surpris qu 'i n'ait l'ai pas obtenu de facto (scolarité parente en france' parle tres tres bien français...) etc......son dossier est défendu par un avocat me dit il, il me demande une attestation ou certificat d’hébergement chez son amie or je ne la connait pas, ne sait pas ou il habite(je n'ai jamais été chez eux...) j'ai extrême confiance en lui mais suis embarrassé a l'idée de faire un faux et les risques encourus en bref envie de l'aider mais pas me mettre hors la loi ??

7 Publié par Visiteur
26/11/2015 18:13

chibrant

8 Publié par Visiteur
05/01/2016 19:04

je suis arrive le 01/10/2015 avec un visa court séjour je suis suivit au service oncologie en Algérie mes enfants sont arrive le 03/09/2015 ils sont scolarise depuis le 21/09/2015 comme ces des mineurs je dois reste avec eux, ya-t il une solution de régularisation de ma situation avec un dossier médicale(maladie chronique) que je dois faire

9 Publié par Visiteur
24/01/2016 17:41

Je suis arrivé en France fin 2oo5, maintenant j'ai 10 de présence mon problème j'ai pas assez de preuve à part mes ordonnances et toujours peur d aller à la préfecture franchement je si pas quoi faire si comme ci je suis en prison. merci de votre aide

10 Publié par Visiteur
02/02/2016 22:02

Je suis algérienne je suis en France depuis le 01/2012 et maintenant je fais une formation d esthétique qui dure 3 ans avec des stage a faire es que j ai de possibilité de déposé un dossier pour la régularisation merci

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