LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Publié le Par Cabinet Ahcen Aggar Vu 944 fois 0

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 suscite de nombreuses interrogations notamment en cas de revenus supérieurs aux années précédentes. Percevoir une rémunération plus importante en 2018 n'est pas sans conséquence. L'année fiscale n'est pas si blanche qu'il n'y parait .

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

2018: Année fiscale blanche?

Dès lors qu'en 2018, vous payez les impôts sur les revenus perçus en 2017 et qu'en 2019, vous payerez les impôts sur les revenus perçus au fur et à mesure de l'année 2019, l'année 2018 devient de facto une année blanche fiscalement.

L'objectif est de ne pas payer l'impôt sur les revenus 2018 en même temps que l'impôt sur les revenus 2019, ce qui alourdirait la charge fiscale des foyers.

Bien entendu, une limite est apportée afin que certains contribuables n'en profitent pas pour majorer artificiellement leur revenus 2018 et bénéficier en quelque sorte d'une franchise fiscale.

Dirigeants : Vos revenus 2018 imposés en 2019 s'ils constituent des revenus exceptionnels.

Il s'agit essentiellement des dividendes.

Par principe la rémunération proprement dite n'est pas imposable puisqu'elle ne constitue pas un revenu exceptionnel sauf à ce que le dirigeant profite artificiellement de cette année blanche pour s'octroyer une rémunération plus importante qui, s'agissant du différentiel, pourrait être considérée comme un revenu exceptionnel.

Si la rémunération du dirigeant excède de 10.000 €uros la rémunération la plus élevée déclarée au titre des trois exercices précédents, la rémunération sera imposée pour ce même montant de 10.000 €uros.

Cela étant, il conviendra alors de solliciter l'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en 2020 afin d'obtenir la restitution de tout ou partie de la fraction du CIMR dont le dirigeant n'a pas pu bénéficier, à condition notamment de justifier de la hausse de la rémunération pour la seule année 2018.

L'année 2018, année réellement blanche? Attention donc aux revenus exceptionnels qui pourraient créer une surfiscalité en 2019 pour certains contribuables.

Pour toute question technique sur votre fiscalité en 2019, le Cabinet se tient à votre disposition

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