Les derniéres brèves juridiques

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La jurisprudence récente dans les différentes matières du droit.

Les derniéres brèves juridiques

- « Les frais d’établissement amiable de l’état des lieux de sortie incombent au bailleur » (Rép Martinel : AN 15-9-2015 n°67306).

- Le recouvrement des charges fait partie de la compétence exclusive du syndicat de copropriété, mission qu’elle ne peut pas déléguer. (Rép Arribagé : AN 15-9-2015 n° 79285). 

- L’ancienneté ne remet pas en cause l’existence d’une faute grave commis par un salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2015 est venue préciser que «Le vol de carburant commis par un salarié est une faute grave même si, au cours des douze années de présence au sein de l'entreprise, ce dernier n'a accumulé aucun passif disciplinaire ». (n° 14-16.104

- La 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler dans son arrêt du 28 octobre 2015 que la responsabilité professionnelle d’un avocat ne pouvait être engagé lorsque celui-ci ne soulève pas un moyen de défense inopérant. (n°14-24.616).

- Commet un dol le vendeur qui vend un véhicule en disant qu’il est en parfait alors que celui-ci a déjà fait l’objet d’un sinistre. La vente est alors annulé. (Cass. 1er civ, 14 octobre 2015, n°14-22.695).

- Un fabricant de meuble fessant l’objet d’une procédure collective  ne peut pas louer une partie de ses locaux. En effet, cette entreprise pendant cette procédure ne pas conclure seule un acte de gestion qui n’est pas au courant vis a vis de son activité (Cass. Com, 29-9-2015, n°14-17.374).

- la CJUE dans son arrêt du 22 octobre 2015 est venue préciser qu’il « exister un  risque de confusion entre une marque antérieure composée d’une séquence de lettres et une marque postérieure qui reprend cette séquence suivie de mots dont les initiales correspondent aux lettres de la séquence »  (aff. 20/14).

- Le décret d’application de la loi « Florange » a été publié le 30 octobre 2015.  La loi Florange oblige les entreprises d’au moins 1000 salariés qui veulent fermer un établissement de rechercher un repreneur. Ce décret d’application a introduit dans les articles R 1233-15 à R1233-15-2 dans le Code du travail. Il définit les informations à transmettre à la DIRECCTE, donne une définition de la notion d’établissement et de la notion licenciement consécutif à une fermeture. 

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Maitre Yves Kayat

Avocat spécialiste en Droit Immobilier

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