Les derniéres brèves juridiques

Publié le Par Cabinet Avocats Yves Kayat Vu 1 149 fois 0

Les dernières brèves juridiques

Les derniéres brèves juridiques

è Droit des suretés

- Dans un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière vient mettre fin à une controverse en matière de gage sur stocks. Elle vient préciser que lorsque le gage est « conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession ». (Cass. Ass.pléniére, 7 décembre 2015, n°14-18.435).

è Droit pénal

- Est coupable du délit de harcèlement sexuel, le salarié qui a, en connaissance de cause, même s'il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée.  (Cass. Crim 18 novembre 2015, n°14-85.591).

è Droit immobilier

- La 3éme chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que « La demande d’une société tendant à la requalification de son contrat de location-gérance en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, peu importe que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs ». (Cass, 3e civ, 3 décembre 2015, n°14-19.146).

- la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit (Cass. 3e civ, 2 décembre 2015, n°14-17.211).

è Droit de la copropriété

- Une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale ne peut pas donner lieu à une décision. L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou d'un ou plusieurs membres du conseil syndical. (Cass. 3éme civ, 3 décembre 2015, n°14-25.583)

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Blog de Cabinet Avocats Yves Kayat

Maitre Yves Kayat

Avocat spécialiste en Droit Immobilier

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