Publié le 08/08/16 Vu 31 022 fois 14 Par Cabinet Conseils de Jay
Etre condamné aux dépens ou au titre de l’article 700

Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être condamné, au terme d’une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

Lire la suite
Publié le 04/08/16 Vu 2 405 fois 2 Par Cabinet Conseils de Jay
DELAIS DE  PRESCRIPTION  EN MATIERES D'IMPOTS

Quel est le délai pour agir en prescription de l'impôt ?

Lire la suite
Publié le 08/08/16 Vu 2 101 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
LA CAUTION EST  UN ACTE  DANGEREUX

Les articles 2288 à 2297 du code civil français sont relatifs à la caution

Lire la suite
Publié le 04/08/16 Vu 1 342 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
Garantie  légale de  conformité

A quel moment appliquer la garantie légale de conformité ?

Lire la suite
Publié le 07/08/16 Vu 1 314 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
Le congé maternité, paternité et parental / Congé maternité et CDD : quels droits ?

Une salariée en CDD bénéficie-t-elle des mêmes droits et garanties qu'une salariée en CDI en cas de grossesse ? Le point avec Jason THEOPHILLE, Juriste à l'Association Départementale des Consommateurs de la Martinique.

Lire la suite
Publié le 04/08/16 Vu 1 302 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
LA  REPONSABILITE  DU GARAGISTE

La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile.

Lire la suite
Publié le 04/08/16 Vu 1 057 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
L'étendue  des droits  des Consommateurs

Les changements en droit de la Consommation

Lire la suite
Publié le 04/08/16 Vu 1 050 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
Répartions des  charges locatives

Il s'agit ici de dire qui est responsable en matière de contrat de bail signé entre un locataire et bailleur.

Lire la suite
Publié le 04/08/16 Vu 914 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
Obligation  de l'employeur - EAU

L'employeur a l'obligation de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson (C. trav., art. R. 4225-2). Dans le cas où les conditions de travail entraînent les salariés à se désaltérer fréquemment ou à se « réchauffer » régulièrement, l'employeur est tenu de mettre gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée, fraîche ou chaude selon les cas (C. trav., art. R. 4225-3). Les postes pour lesquels l'employeur doit s'acquitter de cette obligation sont énumérés par les arrêtés du 11 août 1961 et du 8 janvier 1962 mais ces textes ne couvrent pas tous les cas de figure. Des listes complémentaires peuvent en effet être établies dans chaque entreprise par l'employeur, après avis du médecin du travail.

Lire la suite
Publié le 04/08/16 Vu 711 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
Les Charges du Bailleur/Locataire

Qui est responsable en matière de charges locatives ?

Lire la suite