Avril 2020

Publié le 02/04/20 Vu 396 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Travaux et indemnités pour retards de paiements

Lorsqu'un particulier ou une entreprise fait appel à une entreprise de travaux, il doit régler la facture du prestataire selon les délais de paiement indiqués sur le bon de commande. A défaut, il devra régler des pénalités de retard.

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