Avril 2021

Publié le 22/04/21 Vu 2 306 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Pandémie liée au Covid 19 et Bail commercial

Le locataire comemrcial peut il se prévaloir de l'inexécution par le bailleur de ses obligations pour s'affranchir du paiement de ses loyers commerciaux en cette période de crise sanitaire et de fermeture des commerces?.

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Publié le 16/04/21 Vu 2 296 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19

Nombre des expulsions locatives ont été reportées en raison du report de la trêve hivernale dû à la crise sanitaire du Covid 19.

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Publié le 13/04/21 Vu 1 990 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Divorce algérien et Ordre Public International

Un arrêt surprenant vient d’être rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars dernier (n°20-14.506), en matière d’exequatur d’un jugement de divorce rendu en Algérie.

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