Publié le 29/10/19 Vu 617 fois 0 Par Cabinet d'Avocat SAGAND
Les conséquences de l'indécence du logement vis à vis du bailleur

Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est composé de 7 articles. En ces d'irrespect de ces prescriptions, le bailleur peut devoir faire face à des sanctions civiles et/ou pénales.

Lire la suite