Le décret exécutif n° 09-375 du 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-344 du 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d’assurance à été publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et populaire le 19 novembre 2009.
Les sociétés d’assurance et/ou de réassurance, par actions ou à forme mutuelle, agréées à la promulgation du présent décret, doivent se conformer aux dispositions du décret dans un délai d’un (1) an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Les modifications concernent :
- Le capital social minimum des sociétés d’assurance et/ou de réassurance fixé à :
- Un (1) milliard de dinars, pour les sociétés par actions exerçant les opérations d’assurances de personnes et de capitalisation ;
- Deux (2) milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant les opérations d’assurances de dommages ;
- Cinq (5) milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant exclusivement les opérations de réassurance.
- Le fonds d’établissement des sociétés à forme mutuelle fixé à :
- Six cent (600) millions de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d’assurances de personnes et de capitalisation ;
- Un (1) milliard de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d’assurances de dommages.
L’obligation que le capital social ou le fonds d’établissement minimum fixé ci-dessus est libéré totalement et en numéraire à la souscription.
