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Publié le 15/05/11 Vu 2 075 fois 0 Par Cabinet GC
La transaction - Protocole d'accord

La transaction: Explications et droits

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Publié le 18/07/17 Vu 2 047 fois 0 Par Cabinet GC
Les quatre causes du divorce

Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance : « Le divorce peut être prononcé en cas : Soit de consentement mutuel Soit d’acception du principe de la rupture du mariage Soit d’altération définitive du lien conjugal Soit de faute »

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Publié le 21/05/11 Vu 2 017 fois 0 Par Cabinet GC
Licenciement disciplinaire et vie privée

La question qui se pose à l’employeur qui souhaite licencier un salarié pour un fait commis dans sa vie privée

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Publié le 14/11/16 Vu 2 006 fois 0 Par Cabinet GC
La médiation familiale: Attitude d'ouverture et de reconstruction familiale

Épreuve douloureuse, le divorce est synonyme de lourdes conséquences pour l’ensemble de la famille. De plus en plus fréquent, il alimente des sentiments de rancœur, de culpabilité et d’échec. C’est pourquoi la médiation familiale se doit d’être encouragée avant toute procédure de divorce contentieuse. Elle permettra de dépassionnaliser le divorce en purgeant les conflits antérieurs afin de tempérer les dissensions à venir.

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Publié le 15/05/11 Vu 1 990 fois 0 Par Cabinet GC
La période d'essai - Procédure

la période d'essai: explications et procédure

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Publié le 05/07/16 Vu 1 974 fois 0 Par Cabinet GC
La résidence alternée : comment est-elle établie?

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation d’un couple avec enfants, il est nécessaire de fixer la résidence de l’enfant.

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Publié le 15/09/16 Vu 1 948 fois 0 Par Cabinet GC
Les documents rédigés lors d'un divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel a été institué par le législateur dans le but de facilité l’accès au divorce dans un souci d’apaisement des conflits. Il est prévu aux articles 230 et 232 du Code civil en énonçant que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils sont d’accord sur le principe même du divorce et sur ses effets.

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Publié le 08/11/16 Vu 1 944 fois 0 Par Cabinet GC
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce

Lorsque deux époux décident de se marier, ils ont la possibilité de passer devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage afin de régler le sort de leurs biens acquis pendant la durée du mariage. Le choix du régime matrimonial aura une influence sur la liquidation du patrimoine dans le cas où les époux décideraient de divorcer.

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Publié le 20/03/17 Vu 1 943 fois 0 Par Cabinet GC
Quelles sont les conditions du divorce sans juge?

La loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016, en son article 50 a profondément réformé la procédure de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales.

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Publié le 14/05/15 Vu 1 932 fois 0 Par Cabinet GC
Comment connaître le solde de mes points restant ?

Comment connaître le solde de mes points restant ? • Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. • Le relevé d’information intégral se compose de l’historique de votre permis. Pour cela il vous ...

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