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Au cours d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial apparait de sorte qu’il puisse parfois s’agir d’un différend entre les époux : quel époux reste dans le domicile conjugal et lequel prend une résidence séparée ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.

Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux.

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année.

Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les modalités du divorce.

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient

Question souvent posée à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire cesse-t-elle ou doit-elle toujours être versée ?

Le divorce amiable repose sur le principe d'un accord entre les deux époux sur les conséquences d'un divorce