Derniers articles

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur.

La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année.

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.

Lors d'un divorce ou d'une séparation, le droit de visite et d'hébergement est fixé par les deux parents, lorsqu'ils sont d'accord, ou par le juge en cas de conflit.

Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les modalités du divorce.

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

Etape délicate pour un enfant, le divorce de ses deux parents a-t-il un impact sur la relation qu'il entretient avec eux à un jeune âge ?

Question souvent posée à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire cesse-t-elle ou doit-elle toujours être versée ?

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient