Divorce - Famille

Publié le 13/12/17 Vu 3 571 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

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Publié le 07/12/17 Vu 2 030 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Conséquences d’un remariage après un divorce

La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

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Publié le 22/11/17 Vu 1 675 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce

L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

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Publié le 22/11/17 Vu 2 442 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Changer de région avec ses enfants, sans l'accord de son ex-conjoint

Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

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Publié le 07/11/17 Vu 2 373 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment divorcer sans argent

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.).

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Publié le 25/10/17 Vu 1 821 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents ensemble.

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Publié le 23/10/17 Vu 2 409 fois 2 Par Cabinet Gueguen Carroll
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on résidence à l’étranger

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu. Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat.

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Publié le 20/10/17 Vu 2 291 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qu'est ce que la soulte dans le divorce amiable?

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs. Pour ce faire, trois options s’offrent aux époux : -Ils ont alors la possibilité de vendre leur bien immobilier commun -Ils ont alors la possibilité de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou -Une convention d’indivision.

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Publié le 25/09/17 Vu 2 688 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on divorcer sans juge lorsque l'on est étranger?

La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la forme du mariage relève de la loi personnelle de chaque époux) mais les difficultés se rencontrent le plus souvent au moment du divorce et la question que les époux peuvent légitimement se poser est de savoir s’ils peuvent divorcer en France.

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Publié le 19/08/17 Vu 2 621 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Enceinte en cours d’une procédure de divorce, que faire ?

Il arrive qu’un couple décide de divorcer alors que Madame est enceinte. Que faut-il faire dans ce cas de figure ? D’un point de vue légal, lorsque l’épouse tombe enceinte durant le mariage, l’époux est présumé être le père de l’enfant

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