Divorce - Famille

En droit français, il est possible d’annuler un mariage. On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce.

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’Avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse.

Lors d'un divorce amiable, les deux époux doivent s'entendre sur les conséquences du divorce.

Il m'est possible de récupérer entièrement la garde de mon enfant dans un divorce amiable

Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion sont d’ordre public.

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants.

En France, il n’existe pas de « motifs légaux » pour le divorce à proprement parler.