Fiche pratique

Publié le 04/11/20 Vu 402 fois 0 Par Cabinet GC
S'assurer que le conjoint ne dissimule pas de biens

Lors d’un divorce, les biens de la communauté doivent être répartis entre les époux, en fonction du contrat de mariage notamment.

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Publié le 28/10/20 Vu 567 fois 0 Par Cabinet GC
Taxe foncière & divorce

La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année.

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Publié le 13/10/20 Vu 330 fois 0 Par Cabinet GC
Quand déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?

La prestation compensatoire peut être prévue à l’occasion d’un divorce. Elle peut être imposée en cas de divorce contentieux ou choisie par les époux ensemble et conventionnellement lors d’un divorce à l’amiable.

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Publié le 06/10/20 Vu 584 fois 0 Par Cabinet GC
La jouissance gratuite du domicile conjugal dans le divorce amiable

Au cours d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial apparait de sorte qu’il puisse parfois s’agir d’un différend entre les époux : quel époux reste dans le domicile conjugal et lequel prend une résidence séparée ?

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Publié le 30/09/20 Vu 362 fois 0 Par Cabinet GC
Infractions pénales & Divorce

Une séparation entre des époux ne se passe pas toujours à l’amiable. Parfois, les époux s’en prennent à l’autre, notamment pour obtenir une décision plus favorable à son encontre.

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Publié le 24/09/20 Vu 834 fois 0 Par Cabinet GC
Que deviennent les cadeaux en cas de divorce ?

Lors d’un mariage, on s’échange des présents. L’un des plus importants en général c’est notamment la bague de fiançailles qui peut avoir une certaine valeur pécuniaire ou sentimentale.

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Publié le 06/08/20 Vu 563 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, j'ai le droit à une pension alimentaire pour mes enfants

La pension alimentaire n'est pas obligatoire. Dans le cadre d'un divorce amiable, elle dépend du mode de résidence de l'enfant.

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Publié le 29/07/20 Vu 476 fois 0 Par Cabinet GC
Peut-on conserver un bien immobilier commun lors d'un divorce amiable ?

Lorsque des époux décident de divorcer, il est nécessaire de régler le sort des biens immobiliers présent dans leur communauté. Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions :

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Publié le 22/07/20 Vu 500 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce et Conséquences pour les enfants

Au milieu d’un divorce, on trouve souvent des enfants. Il faut veiller à protéger leurs intérêts tout autant que ceux des époux.

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Publié le 15/07/20 Vu 340 fois 0 Par Cabinet GC
Rédiger une lettre de demande de divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, ce qui à complétement modifier la procédure de divorce amiable.

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