Publié le 11/07/16 Vu 1 693 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La perte de points du permis de conduire

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route. Elle est automatique à compter du moment où la réalité de l'infraction est établie dans les conditions fixées par les règles prévues par le Code. Du fait de sa nature administrative, elle échappe à la compétence du juge pénal. Lorsque la décision de retrait de points est effective, elle est notifiée par lettre simple au conducteur. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. La perte de points est soumise à certaines règles.

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Publié le 08/07/16 Vu 3 365 fois 3 Par Cabinet Gueguen Carroll
La ceinture de sécurité. Une obligation pour tous?

L’évolution de l’obligation du port de la ceinture de sécurité L’obligation du port de la ceinture de sécurité est afférente à chaque passager, que ce soit un passager à l’avant ou bien à l’arrière d’un véhicule et au conducteur. L’ancien code de la route n’imposait cette mesure qu’aux conducteurs de véhicule dont le poids total autorisé en charge était inférieur à 3,5 tonnes. Le décret n°2003-440 du 14 mars 2003 a étendu l’obligation du port de la ceinture au conducteur des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Cependant, une exception était maintenu pour les conducteur et passagers des autobus et autocars de cette catégorie, supprimée par le décret n°2003-637 du 9 juillet 2003.

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Publié le 07/07/16 Vu 1 455 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
L'excès de vitesse: tout savoir

Les multiples exigences de la procédure permettent de faire valoir de nombreux arguments de défense. Le règles relatives aux cinémomètres de contrôle routier offrent notamment la possibilité de soulever plusieurs moyens de nullité.

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Publié le 06/07/16 Vu 2 409 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
L'appel en matière judiciaire

L'appel est la voie de recours de droit commun contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels. Il convient de rappeler que l'appel doit être formé dans la plupart des cas dans le délai de 10 jours à compter de la lecture du jugement ou de sa notification sous la forme de lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception ou signification par voie d'huissier à la partie condamnée conformément à l'article 489 du Code de Procédure Pénale, sous réserve que le jugement ait bien été rendu de manière contradictoire. Le cas échéant la voie de l'opposition reste ouverte.

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Publié le 05/07/16 Vu 1 230 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La résidence alternée : comment est-elle établie?

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation d’un couple avec enfants, il est nécessaire de fixer la résidence de l’enfant.

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Publié le 27/06/16 Vu 1 996 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire: tout savoir

Le régime de la prestation compensatoire : demande, fixation, règlement et fiscalité

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Publié le 22/06/16 Vu 1 140 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Question divorce: Pension alimentaire et enfants

Question d'internautes via avocat-gc.com/divorce

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Publié le 21/06/16 Vu 763 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Question divorce: Divorce gratuit, comment procéder?

Question d'internautes via avocat-gc.com/divorce

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Publié le 18/06/16 Vu 1 811 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Alcool au volant : faut-il être assisté par un avocat au tribunal ?

Nombreuses sont les contraventions et délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique jugés devant la juridiction de proximité ou le Tribunal correctionnel. Le taux d’alcoolémie au dessus duquel les faits constituent une infraction demeure peu élevé et de nombreuses personnes sont ainsi contrôlées en conduisant avec un taux d’alcoolémie dépassant le seuil légal.

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Publié le 15/06/16 Vu 1 886 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats

La contestation d’une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez contester une contravention au code de la route.

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