Février 2018

Publié le 16/02/18 Vu 4 970 fois 0 Par Cabinet GC
Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial

Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. I

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