Avril 2022

Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.

Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

Suite à un divorce, les parents ont-ils le droit de modifier le partage des vacances ?