Avril 2022

Publié le 26/04/22 Vu 327 fois 0 Par Cabinet GC
La reconnaissance du divorce amiable à l'étranger

Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.

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Publié le 20/04/22 Vu 186 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : La séparation de corps équivaut à un divorce

Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

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Publié le 08/04/22 Vu 178 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires

Suite à un divorce, les parents ont-ils le droit de modifier le partage des vacances ?

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