Juin 2022

La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. Que prévoit la loi en cas de divorce ?

La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s'agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés.