Octobre 2020

Publié le 28/10/20 Vu 543 fois 0 Par Cabinet GC
Taxe foncière & divorce

La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année.

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Publié le 20/10/20 Vu 794 fois 1 Par Cabinet GC
Prestation compensatoire et décès du débiteur

Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définit comme un capital destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés

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Publié le 13/10/20 Vu 311 fois 0 Par Cabinet GC
Quand déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?

La prestation compensatoire peut être prévue à l’occasion d’un divorce. Elle peut être imposée en cas de divorce contentieux ou choisie par les époux ensemble et conventionnellement lors d’un divorce à l’amiable.

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Publié le 06/10/20 Vu 564 fois 0 Par Cabinet GC
La jouissance gratuite du domicile conjugal dans le divorce amiable

Au cours d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial apparait de sorte qu’il puisse parfois s’agir d’un différend entre les époux : quel époux reste dans le domicile conjugal et lequel prend une résidence séparée ?

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