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Partage des meubles dans un divorce par consentement mutuel

Le divorce entraîne, inéluctablement, la liquidation du régime matrimonial et de fait, la répartition des biens.

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Publié le 20/01/22 Vu 788 fois 0 Par Cabinet GC
Les conséquences de la séparation de corps

La séparation de corps est un mode de rupture du lien conjugal permettant aux époux, en dehors de toute procédure de divorce, d’être dispensés de l’obligation de communauté de vie.

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Publié le 12/01/22 Vu 966 fois 0 Par Cabinet GC
Comment organiser la garde des enfants lors d'un déménagement ?

Un divorce, quel qu'en soit le type, implique souvent de fixer la garde des enfants mais aussi d’indiquer le domicile dans lequel résideront ces derniers.

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Publié le 06/01/22 Vu 760 fois 0 Par Cabinet GC
Comment obtenir une copie de jugement de divorce ?

Comment obtenir une copie de jugement de divorce en cas de perte de celui-ci ?

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Publié le 28/12/21 Vu 568 fois 0 Par Cabinet GC
Biens de l'enfant et Divorce

Lorsque les époux ont des enfants et qu’ils divorcent, l’autorité parentale reste intacte, c’est-à-dire qu’elle est exercée en commun par les deux parents.

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Publié le 20/12/21 Vu 820 fois 0 Par Cabinet GC
Hypothéquer un bien de la communauté lors d'un divorce

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur.

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Publié le 13/12/21 Vu 743 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce et pension retraite

« La pension de reversement correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. »

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Divorcer à moindre coût

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Qu'est ce que l'indivision ?

« L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. »

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Publié le 23/11/21 Vu 595 fois 0 Par Cabinet GC
La protection juridique dans un divorce

La protection juridique est une garantie fournie par un contrat d'assurance.

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