Trouble anormal de voisinage résultant des travaux d’un copropriétaire

Publié le Vu 1 686 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Trouble anormal de voisinage résultant des travaux d’un copropriétaire

Trouble anormal de voisinage résultant des travaux d’un copropriétaire Le syndicat des copropriétaires est tenu de garantir les locataires d’un logement formant un lot de copropriété des troubles anormaux du voisinage causés par les travaux de réhabilitation ayant affecté les parties communes de l’immeuble. Les travaux entrepris restructuraient totalement les parties communes, dans des proportions telles qu’un nouvel état descriptif de division et une nouvelle répartition des tantièmes a été indispensable et que dès lors, même si les frais inhérents aux travaux n’ont été supportés que par un des copropriétaires, leur conception a été nécessairement engagée sous l’égide du syndicat de copropriété, qui en a bénéficié et s’est vu conférer, pour ceux réalisés dans les parties communes, la qualité de maître de l’ouvrage. L’existence de ces troubles est incontestable tant au regard de la nature des travaux (destructions d’escaliers et de murs porteurs) que de la teneur des témoignages versés aux débats. De très importantes nuisances sonores, une poussière provenant des parties communes et pénétrant dans le logement durant plusieurs semaines (qui ont généré des infections respiratoires continuelles), des parties communes encombrées et par moment dangereuses (mal sécurisées au moment de la destruction de l’escalier) sont au demeurant démontrées. Le syndicat de copropriété est condamné à indemniser le préjudice de jouissance subi par les locataires, à hauteur de 1.500 euro de dommages et intérêts pour chacun. Référence : C.A. de Rennes, Ch. 4, 7 juin 2012 (N° 217, R.G. N° 10/04833)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Cabinet OUCHIA

Bienvenue sur le blog de Cabinet OUCHIA

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Thèmes de publications
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles