Une profession strictement réglementée
Les détectives privés sont soumis aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, créé par une ordonnance du 12 mars 2012, à partir de son article L621-1.
Ils doivent donc respecter une déontologie, répondre à des obligations légales en termes de qualification (une formation spécifique à la profession est obligatoire pour pouvoir exercer, celle-ci étant délivrée par l'Université Paris II Panthéon-Assas), et sont évidemment tenus de respecter le droit commun, notamment le respect de la vie privée.
Les détectives privés sont également astreints au secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal).
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Quels sont les tarifs d'un détective privé ?
L'activité de détective privé étant libérale, les tarifs sont fixés librement par chaque agence.
Ils se situent en général entre 60€ et 100€ HT par heure d'enquête, ce montant variant principalement selon le type de mission et les moyens humains et techniques à mettre en œuvre.
A ces honoraires pourront s'ajouter des frais annexes (les frais kilométriques par exemple).
La plupart du temps, si le cabinet contacté est sérieux, il vous proposera une facturation forfaitaire plutôt qu'horaire : cela permet une plus grande flexibilité pour l'enquêteur qui peut adapter les interventions au fur et à mesure des investigations, et une meilleure visibilité pour le client, qui sait dès le départ le budget global à allouer à la prestation.
Il reste toutefois possible de fonctionner avec une tarification à l'heure : chaque mission est différente, le mieux est donc d'échanger directement avec le détective privé afin de mettre en place la solution la plus adaptée.
Un bon professionnel se doit de toute façon d'établir avec vous une convention d'honoraires, fixant le tarif dont vous avez convenu. C'est la garantie de ne pas avoir de surprises par la suite.
Il pourra vous tenir au courant en temps réel de l'avancée des investigations, afin que vous sachiez comment se déroule l'enquête et que vous puissiez optimiser avec lui les prochaines interventions.
Les détectives privés sont soumis, comme d'autres professions libérales, à une obligation de moyens, non de résultats. Malgré cela, la plupart des agences ne vous factureront certaines enquêtes dites "administratives" (à opposer aux enquêtes "de terrain") comme les recherches de personnes par exemple, qu'en cas de résultat.
Enfin, attention aux tarifs anormalement bas : chaque agence de détective privé doit posséder une autorisation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), et est soumise à des charges, comme toute entreprise. Un tarif manifestement bas peut cacher un professionnel peu scrupuleux, ou même non autorisé à exercer.
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Cabinet Pannaud - Détectives Privés
Agences à Paris et Lyon, investigations en France et à l'étranger
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