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Publié le 29/06/10 Vu 3 409 fois 2 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 02/06/10 Vu 3 399 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Inspecteur du travail, mode d'emploi

Comment faire face à l'inspecteur du travail

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Publié le 14/06/10 Vu 3 374 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Apéro Géant: Une tempête dans un verre de pinard

Une habitante de la rue Myrrha a décidé d'organiser un apéro Saucisson Pinard, à 19.00 h un vendredi, rue Myrrha, ce, juste après la prière du vendredi, étant donné qu'il y a une mosquée, une association s'appelant Riposte laîque la défend, SOS RACISME demande à la Préfecture de Paris, d'interdire cet apéro au motif que ce serait une association d'extrême droite (le bloc identitaire qui l'organiserait, et d'autres contempteurs de cette manifestation crient à la provocation, c'est une problématique vieille comme la laïcité qu'en son temps nos chers Préfets ont eu à traiter avec les processions catholiques. L'ordre public demeure, seules les décors et les protagonistes changent.

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Publié le 31/07/10 Vu 3 319 fois 5 Par Cabinet SAYAGH
Garde à vue: une révolution constitutionnelle arrêtée au milieu du gué

Tout le monde se réjouit de cette décision et il y a de quoi. Cependant, un examen plus approfondi de cette décision laisse une impression contrastée. L’introduction met en appétit par un constat sans concession, pour une censure timorée, et une application réaliste. On sent le malaise des sages, face à cette question difficile, où la France si dirige vers une condamnation par la CEDH.

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Publié le 20/03/20 Vu 3 271 fois 4 Par Cabinet SAYAGH
Vous avez dit mise en danger de la vie d’autrui ? Le COVID 19 à l’épreuve du principe de légalité des délits et des peines

Je subodorais que le délit de mise en danger de la vie d’autrui deviendrait un temps la star médiatique et un procureur en poursuivant sur ce chef m'a suivi dans cette intuition (II) pour réanimer un décret à la légalité douteuse (I)

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Publié le 26/01/11 Vu 3 245 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 30/07/10 Vu 3 159 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Inconstitutionnalité de la garde à vue, ENFIN! !

Enfin! Depuis le temps, que la garde à vue est attaquée de toute part, CEDH, et maintenant, le Conseil constitutionnel, lequel a toutefois donné onze mois au Gouvernement pour faire le ménage dans les textes! Je vous livre la décision

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Publié le 02/06/10 Vu 3 132 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Factures surprises, de l'eau dans le gaz du service facturation de GDF suez

Comment faire face à une facture de rattrapage de GDF?

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Publié le 16/07/12 Vu 3 003 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Familles d'étrangers irréguliers: Strict retour à la directive retour

Le ministère dans une circulaire du 6 juillet 2012, offre une nouvelle lecture de l'article L5161-2 du code d'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile qui prévoit l'assignation à résidence de l'étranger lors d'une mesure d'éloignement. Son but: généraliser autant que faire ce peut: l'assignation à résidence et renvoyer le placement en rétention administrative au rang d'ultime recours.

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Publié le 27/10/11 Vu 2 742 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Opposition à jugement par défaut, et c'est reparti pour un tour

[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 20 mai 2009 n° 09-81.339 Publication :Bulletin criminel 2009, n° 102 Sommaire : Le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcé par défaut et régulièrement signifié fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine L'opposition à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours Cette décision est un revirement de jurisprudence par rapport à un arrêt de février 2008

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