Procédure civile

Publié le 30/07/10 Vu 3 164 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Inconstitutionnalité de la garde à vue, ENFIN! !

Enfin! Depuis le temps, que la garde à vue est attaquée de toute part, CEDH, et maintenant, le Conseil constitutionnel, lequel a toutefois donné onze mois au Gouvernement pour faire le ménage dans les textes! Je vous livre la décision

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Publié le 02/06/10 Vu 35 756 fois 8 Par Cabinet SAYAGH
Jugement réputé contradictoire et signification

L'oubli de la signification d'une décision peut avoir des conséquences dramatiques ou miraculeuses selon la place que l'on a par rapport au manche ou a la lame du couteau... on doit signifier ce jugement dans les six mois, à défaut, il est caduc

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