2010

Publié le 07/07/10 Vu 3 806 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 29/06/10 Vu 3 409 fois 2 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 24/06/10 Vu 3 987 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 17/06/10 Vu 3 843 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Nouveau recours CEDH devant la Chambre de l'instruction de Paris

J'avais soulevé la non conformité à la CEDH de la Garde à vue devant la Chambre de l'Instruction de PARIS, en vain. Un article a été consacré à ce premier rejet, je retourne au combat la semaine prochaine, cette fois ci, plus affuté, et surtout, dans ce dossier, les aveux de la personne constituaient le seul élément pour monter le dossier, on verra, sans fanfaronnade, sans peur. Comme disait JFK: on ne renonce pas à faire les choses parce que c'est difficile mais c'est parce que l'on renonce à les faire qu'elles le sont... L'audience s'est tenue en début de semaine, les conseillers ne semblaient pas convaincus. Et pour cause, il est très probable que les Juges tout comme le conseil constitutionnel qui a laissé un délai de onze mois, pour réformer, car un épineux problème se pote au gouvernement: le financement de l'intervention de l'Avocat commis d'office lors de l'intervention en garde à vue, sachant qu'il ne s'agira plus d'une demie heure.

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Publié le 17/06/10 Vu 4 844 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Proposition de reclassement à l'étranger, même salaire qu'en France

L'obligation de reclassement à l'heure de la mondialisation.

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Publié le 17/06/10 Vu 1 698 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Convention de reclassement personnalisé

Dernière jurisprudence en matière de reclassement

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Publié le 17/06/10 Vu 4 785 fois 4 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 17/06/10 Vu 5 580 fois 1 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 17/06/10 Vu 10 205 fois 10 Par Cabinet SAYAGH
Retenue douanière, encore moins que la garde à vue....

La rétenue douanière est une mesure de contrainte comparable à la garde à vue, par laquelle, les douaniers, lors de l'interpellation d'une personne peuvent la retenir contre son gré dans leurs locaux

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Publié le 17/06/10 Vu 4 974 fois 5 Par Cabinet SAYAGH
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